CONTRAT RELATIF À LA CAPACITÉ DAUTONOMIE FINANCIÈRE
A-0522-OF (2013-01). Page 1 sur 2. Section A. IDENTIFICATION DU REQUÉRANT PRINCIPAL. IDENTIFICATION DE L'ÉPOUX OU DU CONJOINT DE FAIT. ET DES ENFANTS À CHARGE
Modification à la Demande de certificat de sélection 1
• le Contrat relatif à la capacité d'autonomie financière (A-0522-OF) mis à jour;. • le paiement des frais de traitement (en devises canadiennes). Ajout d
Contrat relatif à la capacité dautonomie financière
A-0522-FO (2007-01). Page 1 de 2. Section A. IDENTIFICATION DU REQUÉRANT PRINCIPAL. IDENTIFICATION DE L'ÉPOUX OU CONJOINT DE FAIT ET DES ENFANTS À CHARGE QUI
Contrat relatif à la capacité dautonomie financière
A-0522-FO (2007-01). Page 1 de 2. Section A. IDENTIFICATION DU REQUÉRANT PRINCIPAL. IDENTIFICATION DE L'ÉPOUX OU CONJOINT DE FAIT ET DES ENFANTS À CHARGE QUI
Demande de certificat de sélection – TRAVAILLEUR QUALIFIÉ
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Demande de certificat de sélection – TRAVAILLEUR QUALIFIÉ
– Le Contrat relatif à la capacité d'autonomie financière (A-0522-OF) que vous trouverez à l'adresse www.immigration-quebec. gouv.qc.ca/caf;. – L'attestation
Demande de certificat de sélection – TRAVAILLEUR QUALIFIÉ
– Le Contrat relatif à la capacité d'autonomie financière (A-0522-OF) que vous trouverez à l'adresse www.immigration-quebec. gouv.qc.ca/caf;. – L'attestation
Renseignements généraux Documents soumis à lappui de la
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CONTRAT RELATIF À LA CAPACITÉ DAUTONOMIE FINANCIÈRE
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Contrat dautonomie financière – Travailleurs qualifiés
Le Contrat d'autonomie financière est un acte juridique par lequel vous vous vous devez plutôt remplir le Contrat relatif à la capacité financière ...
CONTRAT RELATIF À LA CAPACITÉ DAUTONOMIE FINANCIÈRE
M-23.1 r. 2). Comment remplir ce formulaire. Section A sur votre identification et
Contrat dautonomie financière (Aide familial résidant et personne
Qui doit remplir ce formulaire? L'aide familial résidant ou la personne autorisée par Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada à déposer une demande de
Modification à la Demande de certificat de sélection 1
le Contrat relatif à la capacité d'autonomie financière (A-0522-OF) mis à jour;. • le paiement des frais de traitement (en devises canadiennes).
Demande de certificat de sélection – TRAVAILLEUR QUALIFIÉ
Le Contrat relatif à la capacité d'autonomie financière (A-0522-OF) que vous trouverez à l'adresse www.immigration-quebec. gouv.qc.ca/caf;.
CONTRAT RELATIF À LA CAPACITÉ DAUTONOMIE FINANCIÈRE
Le contrat relatif à la capacité d'autonomie financière est un acte juridique qui vous engage pendant toute sa durée
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Cameroun - Projet dalimentation en eau potable et d
14-Oct-2009 Importantes informations financières de la BAD ... le taux d'accès à l'eau potable passera de 33% à 60% en 2015 et celui relatif aux.
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04-Oct-2002 (Programme relatif à la mise en place de structures sanitaires dans le ... par là la capacité des gouvernements à prendre et adopter des ...
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(PDF) A-0522-OF Samuel Ardo - Academiaedu
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Contrat Relatif À La Capacité DAutonomie Financière: Instructions
Noubliez pas dinscrire au point 1 votre revenu brut annuel Ministre de lImmigration et des Communauts culturelles A-0522-PF (2011-08) CONTRAT RELATIF LA
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13 juil 2015 · Le Contrat relatif à la capacité d'autonomie financière est un acte de l'Immigration et des Communautés culturelles A-0522-PF (2011-08)
Immigration Québec : Capacité dautonomie financière
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26 mar 2017 · Le document A -0522-OF Contrat relatif à la capacité de l'autonomie financière du 01-2017 ne permet pas de renseigner plus de trois (03)
C'est quoi l'autonomie financière ?
L'autonomie financière suppose un certain pouvoir budgétaire. La formule de l'article 72 de la Constitution et son interprétation jurisprudentielle supposent que les collectivités territoriales disposent d'un minimum d'autonomie financière c'est à dire d'un budget et de la libre disposition de ressources suffisantes.- Vous pouvez effectuer cette évaluation à partir de la page Web www. immigration-quebec. gouv.qc.ca/epi. Les formulaires et les instructions ont été conçus de manière à permettre aux personnes désireuses d'immigrer au Québec de remplir les formulaires sans aide.
A-0522-OF (2023-01)
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Renseignements généraux
Note : Afin d'alléger le texte, les termes et les expressions utilisé s englobent les deux genres grammaticaux.Le Contrat d'autonomie financière est un acte juridique par lequel vous vous engagez à subvenir à vos besoins essentiels et, le cas échéant,
à ceux des personnes qui vous accompagnent au Québec, à savoir votre conjoint et vos enfants à charge, y compris ceux qui ont la citoyenneté
canadienne, le cas échéant. Il prend effet le jour de votre arrivé e au Québec à titre de résident permanent et est valide durant trois mois. Les besoins essentiels visés par le contrat comprennent, entre autres , la nourriture, l'hébergement, les vêtements et toute aut re nécessité personnelle.Comme l'exigent la Loi sur l'immigration au Québec et le Règlement sur l'immigration au Québec, vous devez
souscrire au présent contrat, à défaut de quoi votre demande de sélection ne pourra être acceptée.Qui doit remplir ce formulaire ?
Vous devez remplir ce formulaire si vous êtes dans l'une ou l'a utre des situations suivantes : • vous faites une demande de sélection permanente dans le cadre du Prog ramme régulier des travailleurs qualifiés, et vous soumettez cette demande à titre de requérant principal ; • vous êtes déjà au Québec pour y étudier ou y travailler t emporairement et vous avez déposé une demande de sélection permanente dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés.Si votre époux ou votre conjoint de fait vous accompagne, vous devez fournir les renseignements demandés à son sujet et lui faire cosigner
le formulaire si vous déposez votre demande de sélection dans le P rogramme régulier des travailleurs qualifiés. Ce formulaire ne s'applique pas à vous si vous êtes un aide fam ilial résidant, ou si vous avez obtenu d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada l'autorisation de déposer une demande de résidence permanente au Canada pour des raisons humanitaires. Si telle est votre situation, vous devez plutôt remplir leContrat relatif à la capacité financière - Aide familial résidant et personne autorisée à déposer
une demande de résidence permanente au Canada pour des considérati ons humanitaires (A-0522-PF).Marche à suivre
Ce contrat d'autonomie financière comporte deux sections. Dans la section A, vous devez fournir les renseignements deman
dés à votre sujet et au sujet des personnes qui vous accompagnent, le cas éché ant. Vous devez répondre avec précision à toutes les questions. La section B constitue votre engagement. Vous devez la lire attentivemen t et la signer. N'oubliez pas d' inscrire, au point 1, la somme dont vous disposerez à votre arrivée au Québec pour subvenir à vos besoins et à ceux des personnes qui vous accompagnent, le cas échéant Selon que votre conjoint et vos enfants à charge vous accompagnent ou non, vous devez appliquer un barème différent pour calcul er la somme minimale dont vous devez disposer pour subvenir à vos besoins e ssentiels pendant les trois mois suivant votre arrivée au Québec et à ceux des personnes qui vous accompagnent, le cas échéant. Vous devez nous faire parvenir le contrat d'autonomie financière ( sections A et B de ce formulaire) dûment rempli et signé avec votre demande de sélection. Nous vous demandons de ne pas joindre les deux pages de renseignements généraux dans votre envoi.Travailleurs qualifiés
A-0522-OF (2023-01)
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Barèmes en vigueur du 1
er janvier au 31 décembre 2023Adultes sans enfants
SituationBarème en $ CAN
1 adulte (requérant principal)3 588 $
2 adultes (requérant principal et conjoint qui accompagne)5 261 $
Adultes avec enfants à charge qui accompagnent
Nombre d'enfants à chargeBarème en $ CAN
1 adulte (requérant principal) et
- 1 enfant de moins de 18 ans4 822 $ - 2 enfants de moins de 18 ans5 441 $ - 3 enfants de moins de 18 ans6 062 $ - Plus de 3 enfants de moins de 18 ans : ajoutez621 $ par enfant2 adultes (requérant principal et conjoint qui accompagne)
- 1 enfant de moins de 18 ans5 894 $ - 2 enfants de moins de 18 ans6 361 $ - 3 enfants de moins de 18 ans6 829 $ - Plus de 3 enfants de moins de 18 ans : ajoutez467 $ par enfant - 1 enfant (ou plus) de 18 ans et plus : ajoutez1 672 $ par enfantExemples de calcul
Adulte(s) et nombre d'enfants à charge qui accompagnentSomme exigéeTotal1 adulte et4 enfants de moins de 18 ans
6 062 + 621 6 6832 adultes et3 enfants de moins de 18 ans6 829 $6 829 $
2 adultes et2 enfants de 18 ans et plus5 261 $ + (1 672 $ x 2)8 606 $
A-0522-OF (2023-01)
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A.Renseignements sur l'identité
1.Requérant principal
SexeFéminin Masculin
Nom de famille à la naissance Prénom(s)
Nom de famille après le mariage (s'il y a lieu) Autres noms ou prénoms que vous utilisez ou sous lesquels on vous con
naît (s'il y a lieu)Date de naissance (année/mois/jour)
Adresse du domicile
Numéro Rue Appartement Ville
Province ou État Code postal Pays ou territoireTéléphone
Téléphone au domicile Téléphone au travail Autre téléphoneCourriel
État matrimonial actuel
Célibataire
Marié Conjoint de fait Séparé Divorcé Mariage annulé VeufAvez-vous été marié plusieurs fois
? Oui NonSi votre époux ou votre conjoint de fait vous accompagne, vous devez fournir les renseignements demandés au sujet de
son identité. 2.Conjoint
SexeFéminin Masculin
Nom de famille à la naissance Prénom(s)
Nom de famille après le mariage (s'il y a lieu) Autres noms ou prénoms que vous utilisez ou sous lesquels on vous con
naît (s'il y a lieu)Date de naissance (année/mois/jour)
Indiquez vos nom(s) et
prénom(s) en caractères d'imprimerie tels qu'ils figurent dans votre passeport.Si votre époux ou votre conjoint
de fait vous accompagne, vous devez fournir les renseignements demandés au sujet de son identité.Travailleurs qualifiés
(2023-01)A-0522-OF (2023-01)
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2.Conjoint
Adresse du domicile (si elle diffère de la vôtre)Numéro Rue Appartement Ville
Province ou État Code postal Pays ou territoire 3.Enfant(s) à charge
Premier enfant
SexeFéminin Masculin
Nom de famille à la naissance Prénom(s)
Date de naissance (année/mois/jour)
Adresse du domicile (si elle diffère de la vôtre)Numéro Rue Appartement Ville
Province ou État Code postal Pays ou territoireDeuxième enfant
SexeFéminin Masculin
Nom de famille à la naissance Prénom(s)
Date de naissance (année/mois/jour)
Adresse du domicile (si elle diffère de la vôtre)Numéro Rue Appartement Ville
Province ou État Code postal Pays ou territoireTroisième enfant
SexeFéminin Masculin
Nom de famille à la naissance Prénom(s)
Date de naissance (année/mois/jour)
Adresse du domicile (si elle diffère de la vôtre)Numéro Rue Appartement Ville
Province ou État Code postal Pays ou territoireVous devez inclure tous
vos enfants à charge qui vous accompagnent, y compris ceux qui ont la citoyenneté canadienne.IMPORTANT
Si plus de trois
enfants vous accompagnent, faites une photocopie de cette page, remplissez-la et joignez-la au formulaire.A-0522-OF (2023-01)
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B.Engagement
Je reconnais avoir pris connaissance des renseignements contenus dans ce contrat d'autonomie financière et comprendre la nature et la portée de celui-ci. En conséquence :1.Je déclare que je disposerai, pour la durée du présent contrat, laquelle est de trois mois à compter de la date d'obtention
de la résidence permanente, de ressources financières suffisantes pour subvenir à mes besoins et à ceux des personnes qui m'accompagnent, comme l'exige le Règlement sur l'immigration au Québec, soit la somme de dollars canadiens.2.Je m'engage à subvenir à mes besoins essentiels et à ceux de
s personnes mentionnées à la section A pendant toute la durée du présent contrat.3.J'autorise le ministère de l'Immigration, de la Francisation et
de l'Intégration (Ministère) à transmettre au ministèr e du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale les renseignement s relatifs au présent contrat, dans le cas où serait présentée une demande d'aide financière de dernier recours me visant ou visa nt une ou plusieurs des personnes mentionnées à laquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28[PDF] modification ? la demande de certificat de sélection 2017
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