[PDF] exemple de concession de service public

Quels sont les exemples de concession de service ?

• Des exemples de concession de service concernent, par exemple, le droit de construire et d’exploiter une installation de crémation, la location de terrains et de bâtiments communaux avec l’obligation contractuelle d’exploiter des parkings publics et la location de points de vente pour la frappe et la vente de plaques d’immatriculation.

Qu'est-ce que le contrat de concession de service public?

• Le contrat de concession de service public. “La concession de service public est un contrat par lequel une personne publique (le concédant) confie (...) la charge d’assurer l’exécution d’un service public à une personne privée (ou publique) librement choisie (le concessionnaire).

Qu'est-ce que la concession de service public?

• - Concession de service public :contrat par lequel une personne publique charge une autre personne d’assurer l’exploitation d’un service public tout en réalisant les investissements nécessaires à cette exploitation. La SEM est alors maître d’ouvrage des constructions à réaliser.

Comment évolue une concession de service public à un délégataire ?

• La dévolution d’une concession de service public à un délégataire est soumise à des règles strictes de procédure et de mise en concurrence (sauf quelques exceptions). Le respect de ces règles, inscrites dans le Code de la commande publique (CCP) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT), est indispensable à la validité du contrat.