[PDF] contrat de vente de bois de feu sur pied a un particulier.


contrat de vente de bois de feu sur pied a un particulier.


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Comment établir un contrat de vente entre des particuliers ?

  • Si, par contre, la vente se règle entre des particuliers, il est nécessaire d'établir un contrat de vente qui contienne toutes les informations nécessaires pour que tout se déroule au mieux au niveau légal. Les adresses du vendeur et de l'acquéreur doivent être saisies dans leur intégralité.

Comment déterminer le prix d’un contrat de vente ?

  • Le prix doit être déterminé (article 487 DOC) c’est à dire connu dès la conclusion du contrat ou tout au moins « déterminable » c’est à dire non définitif à la conclusion du contrat. En l’absence de détermination possible du prix, le contrat de vente est frappé de nullité absolue.
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