[PDF] Actionnaires sociaux / Retour de l'actionnaire / Changement dans l'entreprise 1ère Economie

Quels sont les droits des actionnaires au Québec ?

Au Québec, les actionnaires investissent dans une entreprise. En contrepartie de leur apport, ils obtiennent des actions comportant des droits à l’égard de la société. Ces droits sont décrits dans la description du “capital social” qui figure dans les statuts de constitution de la société.

Comment modifier la structure d'une société par actions ?

Lorsqu'il n'est pas pratique d'effectuer des modifications de structure conformément aux dispositions de la LCSA , la société peut procéder à un « arrangement » avec l'aide d'un tribunal. Pour plus d'information sur les arrangements, voir Politique sur les arrangements – Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 192.

Qu'est-ce que la résolution spéciale des actionnaires ?

Une résolution spéciale des actionnaires est nécessaire. Dans certaines circonstances impliquant des changements apportés aux catégories d'actions et aux droits, les actionnaires de chaque catégorie ou groupe peuvent avoir le droit de voter séparément en tant que catégorie ou groupe.

Comment organiser une assemblée des actionnaires ?

En outre, si les règlements administratifs de la société le permettent, les administrateurs ou actionnaires qui convoquent une assemblée des actionnaires peuvent prévoir que l'assemblée sera tenue entièrement par un moyen de communication (téléphonique, électronique ou autre) permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux.