[PDF] Exception au principe de réintégration des dépenses somptuaires - Immobilier

Est-ce que les dépenses somptuaires sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise ?

Ainsi, les dépenses somptuaires visées à l’ article 39-4 du Code général des impôts ne sont pas déductibles du résultat fiscal de l’entreprise, aussi bien pour les sociétés soumises à l’IS que pour les entrepreneurs individuels. Il en va de même des amendes fiscales ou des pénalités payées par l’entreprise.

Qu'est-ce que les dépenses somptuaires ?

Les dépenses somptuaires font l'objet d'un traitement fiscal particulier ayant également un impact sur la comptabilisation, notamment au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée. Les textes fiscaux précisent les charges qui sont qualifiées de dépenses somptuaires.

Comment déduire la taxe sur les dépenses somptuaires ?

L'entreprise qui engage des dépenses somptuaires ne pourra pas déduire la TVA correspondante sur ces charges. Ainsi lors de la saisie comptable, le montant de TVA devra intégralement être ajouté à celui du montant hors taxe de la dépense.

Est-ce que les frais et charges de caractère somptuaire sont rapportés au bénéfice imposable ?

Le 4 de l' article 39 du CGI prévoit expressément que les frais et charges de caractère somptuaire qu'il désigne (fraction de l'amortissement ou du loyer des véhicules de tourisme dépassant certains plafonds, dépenses de toute nature afférentes à la navigation de plaisance) ne sont pas rapportés au bénéfice imposable en cas de justification.