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Instruction générale relative à létat civil du 11 mai 1999 (Annexe

Plus précisément le décret no 97-851 modifiant le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 simplifie les conditions de délivrance des fiches d'état civil



DIX-HUITIÈME RAPPORT ANNUEL

Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition Commission supérieure de précodification : Instruction générale.



Guide de légistique (3e édition mise à jour 2017)

19 juil. 2016 commun du Conseil d'Etat et du secrétariat général du Gouvernement il marque ... Elaboration d'un décret en conseil des ministres.



Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des

30 avr. 2012 Décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à ... n°242 à 258 de l'instruction générale relative à l'état civil.



NOR : JUSX1933222L/Verte-2 1 CONSEIL DETAT Assemblée

23 janv. 2020 relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée ... détachement - ne pourra recevoir aucune instruction générale ou ...



1 INSTRUCTION N° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2022/61 du 18 février

18 févr. 2022 Direction générale de la santé. Objet. Instruction relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de.



1730519Avis CE POUR PUBLICATION Verte2

Si de manière générale

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