[PDF] CHAP. 3. ayant le siège principal de ses affaires en la. de Montréal, la convention suivante : "CONVENTION ENTRE

Quels sont les coûts de l’exploitation d’une société par actions ?

Les coûts relatifs à l’exploitation d’une société par actions peuvent donc être plus élevés que ceux de l’entreprise individuelle ou de la société en nom collectif. L’exploitation d’une compagnie exige la préparation de déclarations de revenus distinctes et une comptabilité propre à la compagnie (états financiers et autres).

Comment créer une compagnie fédérale ou provinciale ?

Le choix de la création d’une compagnie fédérale ou provinciale dépend de plusieurs facteurs, notamment : Peut en principe faire des affaires dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Doit toutefois s’immatriculer au Registre des entreprises si elle fait des affaires au Québec.

Quel est le taux d’imposition d’une compagnie au fédéral et au provincial ?

Le taux d’imposition d’une compagnie au fédéral et au provincial est généralement moins élevé que celui d’une personne ayant de gros revenus. Pour les taux d’imposition des compagnies au Québec, référez-vous au site Web de Revenu Québec. Pour les taux d’imposition fédéraux , référez-vous au site Web de l’ Agence de Revenu Canada.

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3. No. 32386. Austria and Czech Republic: Treaty to supplement the Convention sur la c61 bration et la reconnaissance de la validit6 des mariages.



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3 1. Uniform provisions concerning the approval of halogen la culture (UNESCO) - A la Convention sur les privilges et immunit6s.



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