[PDF] TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE. Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN

Qu'est-ce que la portabilité des droits ?

Dans le cadre de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 pour la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, a été généralisé le mécanisme de « portabilité des droits » accordant aux salariés dont le contrat de travail a été rompu, le bénéfice, sous certaines conditions, du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance.

Quels sont les droits et les conditions de mise en œuvre de la portabilité ?

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

Qu'est-ce que la portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance ?

Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement. Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008.

Quelle est la durée de la portabilité ?

La portabilité dure pendant toute la période où la personne est indemnisée par l’assurance chômage dans la limite de la durée du ou de ses emplois précédents chez le même employeur. Exemple : un salarié quitte son entreprise à l’issue d’un CDD de 5 mois et a droit à l’assurance chômage. Il bénéficie de la portabilité pendant 5 mois.