Journal Officiel Algérie
22 févr. 2017 Loi nA 17-05 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi nA 01-14 du. 29 Joumada El Oula 1422 ...
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS
24 août 2017 10694 et 24267 publiées respectivement au Journal officiel des 24 avril 2014 et 26 janvier 2017
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 11 3
16 févr. 2017 présent code ». « Art. 325. — Au sens du présent code constituent ... Fait à Alger
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24 janv. 2018 Arrêté du 10 Safar 1439 correspondant au 31 octobre 2017 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse nationale des ...
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28 nov. 2017 Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou. El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre ;. Vu le ...
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8 mars 2017 Décret exécutif nA 17-102 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d'enregistrement des investissements ainsi ...
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30 avr. 2017 Loi nA 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi nA 79-07 du 21 juillet 1979 portant code ...
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16 févr. 2017 — Lorsque le conducteur commet l'une des infractions à la circulation citées dans le chapitre 6 de la présente loi
Code de circulation Permis de conduire & Contrôle technique
présent décret. Art. 52. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 13 Rabie
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24 août 2017 24 AOÛT 2017 ... Calendrier de publication du décret d'application prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale (p. 2708).
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22 févr. 2017 Loi nA 17-05 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi nA 01-14 du. 29 Joumada El Oula 1422 ...
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24 janv. 2018 près les tribunaux militaires pour l'année judiciaire 2017 - 2018. ... circulation routière
Code de la route.pdf
23 juil. 2015 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... circulation est fixée par décret
Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils
Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'État et 4.3.7 Les infractions au code de la route commises avec un véhicule mis à ...
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14 déc. 2017 Absence de remise au Parlement en 2017 du rapport annuel sur ... Le décret d'application de cette loi en date du ... code de la route.
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19 févr. 2017 Loi nA 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi nA 79-07 du 21 juillet 1979 portant code ...
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28 nov. 2017 Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou. El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre ;. Vu le ...
Journal officiel de la République française - N° 301 du 29 décembre
412-6 du code de la route tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délais toutes les
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22 févr. 2017 — Lorsque le conducteur commet l'une des infractions à la circulation citées dans le chapitre 6 de la présente loi
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Correspondant au 19 février 2017N
° 11
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ANNEE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11222 Joumada El Oula 143819 février 2017 LOISLoi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21
juillet 1979 portant code des douanes.....................................................................................................................................
DECRETS
Décret exécutif n° 17-77 du 18 Joumada El Oula 1438 correspondant au 15 février 2017 complétant le décret n° 84-211 du 18
août 1984 relatif à l"organisation et au fonctionnement de l"université d"Oran 1...................................................................
Décret exécutif n° 17-78 du 18 Joumada El Oula 1438 correspondant au 15 février 2017 complétant le décret n° 84-213 du 18
août 1984 relatif à l"organisation et au fonctionnement de l"université de Constantine 1.......................................................
Décret exécutif n° 17-79 du 18 Joumada El Oula 1438 correspondant au 15 février 2017 complétant le
décret n° 89-137 du 1er août 1989 portant création de l"université de Blida 1. .....................................................................
Décret exécutif n° 17-80 du 18 Joumada El Oula 1438 correspondant au 15 février 2017 complétant le décret n° 89-138 du
1er août 1989 portant création de l"université de Tlemcen......................................................................................................
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
HAUT CONSEIL ISLAMIQUE
Décision du 26 Rabie Ethani 1438 correspondant au 25 janvier 2017 portant renouvellement de la composition de la
commission paritaire compétente à l"égard des corps des fonctionnaires du Haut conseil islamique.....................................
MINISTERE DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 14 Safar 1438 correspondant au 14 novembre 2016 complétant l'arrêté du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai
2001 portant organisation interne de l'établissement public de télédiffusion d'Algérie, (TDA).............................................
MINISTERE DE LA POSTE
ET DES TECHNOLOGIES DE L"INFORMATION ET DE LA COMMUNICATIONArrêté du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016 modifiant l"arrêté du 22 Moharram 1437 correspondant au
5 novembre 2015 fixant la liste nominative des membres du conseil d"administration d"Algérie-poste...............................
Arrêté du 21 Moharram 1438 correspondant au 23 octobre 2016 modifiant l"arrêté du 10 Ramadhan 1437 correspondant
au 15 juin 2016 portant désignation des membres du conseil d"orientation de l"institut national des télécommunications
et des technologies de l"information et de la communication.................................................................................................. 3
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S O M M A I R E
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 322 Joumada El Oula 143819 février 2017 Loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438
correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979
portant code des douanes.Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 138,140-13, 143 et 144 ;
Vu la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM), signée à Berne le 7 février 1970, ratifiée par l"ordonnance n° 72-35 du 27 juillet 1972 ; Vu la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l"importation, l"exportation et le transfert illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970, ratifiée par l"ordonnance n° 73-37 du 25 juillet 1973 ; Vu la Convention relative à l"admission temporaire, faite à Istanbul, le 26 juin 1990, ratifiée par le décret présidentiel n° 98-03 du 14 Ramadhan 1418 correspondant au 12 janvier 1998 ; Vu la Convention d"uni droit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome le 24 juin1995, ratifiée par le décret présidentiel n° 09-267 du 9
Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 ;
Vu le protocole d"amendement à la convention
internationale pour la simplification et l"harmonisation des régimes douaniers (Kyoto, 18 mai 1973), fait à Bruxelles le 26 juin 1999, ratifié, avec réserve, par le décret présidentiel n° 2000-447 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 ; Vu l"ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l"ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l"ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et complétée, portant création du service national de garde-côtes (S.N.G.C) ; Vu l"ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ;Vu l"ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417
correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l"infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l"étranger ; Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel ;Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419
correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l"aviation civile ;Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421
correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives aux postes et télécommunications ; Vu l"ordonnance n° 01-02 du Aouel Joumada Ethania1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et
complétée, instituant un nouveau tarif douanier ;Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422
correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative à la pêche et à l"aquaculture ;Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422
correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, relative à l"orientation du transport terrestre et son organisation ;Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422
correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l"organisation, la sécurité et la police de la circulation routière ; Vu la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l"élimination des déchets ; Vu l"ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d"importation et d"exportation de marchandises ; Vu l"ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d"auteur et aux droits voisins ; Vu l"ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques ; Vu l"ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d"invention ; Vu l"ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés ;Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424
correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la protection de l"environnement dans le cadre du développement durable ; LOIS JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11422 Joumada El Oula 143819 février 2017 Vu l"ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ;Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425
correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ; Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et
complété, relative à la normalisation ;Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425
correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d"exercice des activités commerciales ;Vu la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425
correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l"usage et au trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ;Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425
correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d"argent et le financement du terrorisme ;Vu la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425
correspondant au 6 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l"obtention végétale ;Vu l"ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426
correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande ; Vu la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ;Vu l"ordonnance n° 07-01 du 11 Safar 1428
correspondant au 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions ; Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au25 février 2008 portant code de procédure civile et
administrative ; Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au25 février 2009 relative à la protection du consommateur
et à la répression des fraudes ;Vu la loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435
correspondant au 24 février 2014 portant loi minière ;Vu la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436
correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certificationélectroniques ;
Vu la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l"investissement ;Après avis du Conseil d"Etat ;
Après adoption par le Parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. La présente loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de la loi n° 79-07 du21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des
douanes. Art. 2. Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : " Art. 3. L'administration des douanes, a notamment pour missions : de mettre en uvre les mesures légales et réglementaires permettant d'assurer l'application uniforme des lois et règlements douaniers ; de percevoir les droits, taxes et impôts dus à l"importation et à l"exportation des marchandises et d"uvrer à la lutte contre la fraude et l"évasion fiscales ; de lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et contre l"importation et l"exportation illicites des biens culturels ; de contribuer à la protection de l"économie nationale et à garantir un climat de concurrence sain, préservé de toutes pratiques illicites ; d'assurer l"établissement, l'analyse et la diffusion des statistiques du commerce extérieur ; de veiller, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur : * à la protection de la faune et de la flore ; * à la préservation de l"environnement. de lutter, en collaboration avec les services concernés, contre : * la contrebande, le blanchiment d"argent et le crime transfrontalier ; * l"importation et l"exportation illicites de marchandises portant atteinte à la sécurité et à l"ordre public ; de s"assurer que les marchandises importées ou destinées à l"exportation ont subi les formalités de contrôle de conformité et ce, conformément à laquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1[PDF] journal officiel cote d'ivoire 2017
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