OHADA - Acte uniforme du 15 decembre 2010 portant sur le droit
15 déc. 2010 Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général. 1. OHADA ... Chapitre 1 - Définition du commerçant et des actes de commerce.
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Loi n° 15-95 formant code de commerce
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Acte uniforme portant sur le Droit commercial général
15 déc. 2010 OHADA. Secrétariat permanent: B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) ... Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce.
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT
15 déc. 2010 http://www.ohada.com/actes-uniformes-revises/940/995/chapitre-i-definition-du-commercant-et-des-actes-de-commerce.html.
BUSINESS IN WEST AND CENTRAL AFRICA:
commercial due to their nature ("actes de commerce par nature") namely: commerciale-droit-ohada-apports-4922.pdf (last visited on 3. November 2015).
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT
15 déc. 2010 http://www.ohada.com/actes-uniformes-revises/940/995/chapitre-i-definition-du-commercant-et-des-actes-de-commerce.html.
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
17 avr. 1997 OHADA. Organisation pour l'Harmonisation en. Afrique du Droit des ... Chapitre 1 - Définition du commerçant et des actes de commerce.
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