[PDF] arrêt 7 mai 2008 rétractation de l'offre

Est-ce que la rétractation d'une offre est en violation du Code civil ?

Dans son arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation a statué que la rétractation d'une offre émise avec un délai d'acceptation est en violation de l'article 1134 du Code Civil lorsqu'elle advient avant l'expiration de ce délai.

Comment rétracter une offre d’achat ?

Civ. 3ème 7 mai 2008 – Une offre d’achat ne peut être rétractée avant la date à laquelle le pollicitant s’était engagé à la maintenir FAITS : Une proposition d’achat d’un immeuble avec remise d’un dépôt de garantie a été signée par l’intermédiaire d’un agent immobilier le 24 juin 2000. La pollicitante a décidé de retirer son

Pourquoi l’arrêt de 2009 n’est-il pas concerné par la rétractation d’une offre ?

La solution demeurait toutefois incertaine, puisque l’arrêt de 2009 ne concernait pas la rétractation d’une offre, mais l’acceptation d’une offre cinq ans après qu’elle ait été formulée, alors qu’elle n’avait jamais été rétractée.

Quelle sanction pour la rétractation de l’offre ?

L’existence d’une sanction à la rétractation de l’offre, fût-elle limitée par la loi à l’engagement de la responsabilité civile du pollicitant, permet pourtant de considérer qu’il y a bien une obligation légale de maintien de l’offre.