[PDF] ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE Je soussigné(e). (Nom

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ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE

(à compléter par la personne se portant caution solidaire)

Je soussigné(e), __________________________________________ (Nom, prénom) né(e) le ___ / ___ / ______

Adresse : __________________________________________________________________________________ Code postal : __________ Ville : _____________________________________________________________,

déclare me porter caution solidaire avec renonciation au bénéfice de division et de discussion de M./Mme/Mlle

________________________________________________________________________, locataire, au profit de M./Mme/Mlle ___________________________________________, propriétaire bailleur. J'ai pris connaissance du montant du loyer de ________________________________________________ euros

(loyer en lettres) soit ____________ € (loyer en chiffres) par _______________ (mois / trimestre).

Le loyer sera révisé tous les ____ / ____ de chaque année selon la variation de l'indice de référence des loyers

publié par l'INSEE au _________________________ (date de période de référence de l'IRL indiquée sur le bail).

Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour la durée du bail initial et de ses éventuels

renouvellements ou reconductions tacites, jusqu'au ____ / ____ / ______ (date d'échéance du cautionnement)

pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et

dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.

Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :

" Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne

comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut

le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou

d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Mention à recopier et à compléter par la personne cautionnaire :

" Par cet acte, je m'engage à payer au propriétaire en cas de défaillance du locataire, les loyers dus qui s'élèvent à

[montant en chiffres] euros, soit [montant en lettres] euros par mois, révisés en fonction de la variation de l'Indice de

Référence des Loyers du [trimestre de référence de l'IRL], les charges provisionnelles ou forfaitaires d'un montant de

[montant en chiffres] euros, [montant en lettres] euros par mois, les indemnités d'occupation, les dégradations et

réparations locatives, les accessoires ainsi que tous les frais éventuels de procédure, dans la limite d'un montant de

(indiquez impérativement le montant maximal de votre engagement) [montant en chiffres] euros, [montant en lettres] euros.

Je reconnais que je ne peux pas exiger du propriétaire qu'il poursuive d'abord le locataire ou qu'il divise ses poursuites

entre les cautions. [date, lieu et signature]» Fait à __________________________________, le ____/____/_______

Signature de la caution

précédée des nom et prénom de la caution www.jelouebien.com ©quotesdbs_dbs6.pdfusesText_11

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