[PDF] Je souhaite obtenir un certificat de concubinage ou d`union libre - Anciens Et Réunions

Qu'est-ce que le certificat de vie commune ou de concubinage ?

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages.

Comment annuler un certificat de concubinage ?

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins. Aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage. L'attestation sur l'honneur ou le certificat délivré par la mairie n'ont pas de valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

Pourquoi faudrait-il faire une déclaration de concubinage ?

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

Quelle est la valeur juridique d’un certificat de concubinage ?

Contrairement aux documents délivrés dans le cadre d’un mariage ou un Pacs, ce document n’a pas de valeur juridique. Vous devrez tout de même prévenir les organismes auxquels vous avez envoyé le certificat de concubinage que votre situation a changé.