[PDF] Taxe. 1 Une nouvelle obligation : le versement de la taxe d apprentissage à un seul collecteur

Quand déclarer la taxe d’apprentissage ?

au plus tard le 15 du mois pour les autres cas ( entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés ). Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré annuellement auprès de l’Urssaf le 5 ou 15 mai de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1.

Comment payer la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire ?

En pratique, ce n’est qu’à partir de 2023 que le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire feront l’objet d’une déclaration et d’un paiement aux URSSAF (ou à la MSA), par l’intermédiaire de la DSN. Le maintien d’une exigibilité annuelle s’explique par les spécificités de ces contributions et taxes.

Quel est le solde de la taxe d’apprentissage ?

Le solde de cette taxe représente 13% de son montant. En pratique, ce n’est qu’à partir de 2023 que le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire feront l’objet d’une déclaration et d’un paiement aux URSSAF (ou à la MSA), par l’intermédiaire de la DSN.

Quels sont les avantages de la taxe d’apprentissage ?

Les entreprises peuvent bénéficier, pour leurs établissements en France ou de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), de deux déductions au solde de la taxe d’apprentissage :