[PDF] art 91 – ii – 1° du code général des impôts maroc

C'est quoi exonération avec droit à déduction ?

Le principe général est que la TVA payée en amont sur des achats et des acquisitions servant directement à réaliser une opération (livraison de biens ou prestation de services) exonérée n'est pas déductible.

C'est quoi exonération sans droit à déduction ?

La plupart des livraisons de biens ou prestations de services exonérées font l'objet d'«exonérations sans droit à déduction», c'est-à-dire que la TVA payée en amont dans les processus de production et de distribution en vue d'effectuer la livraison ou prestation ne peut pas être déduite.

Quelles sont les activités exonérées de TVA ?

Les opérations exonérées de TVA

Quelles sont les activités exonérées de TVA ?

7% avec droit à déduction, les ventes et les livraisons portant sur : - l'eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi que les prestations d'assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de l'assainissement ; - la location de compteurs d'eau et d'électricité ; - les produits pharmaceutiques,