[PDF] Loi n° 15-95 formant code de commerce

Comment fonctionne une lettre de change ?

Aperçu du texte Cas pratique : La lettre de change Un vendeur a remis auprès de sa banque une lettre de change pour escompte pour une valeur de 85 euros. La banque bénéficiaire présente l’effet à l’échéance au tiré mais ce dernier refuse de payer.

Qui émet la lettre de change ?

le tireur (le vendeur), qui est celui qui émet la lettre de change, la signe et la remet au tiré, le tiré (l'acheteur), qui est celui qui doit payer la dette, le bénéficiaire (ou porteur), qui est celui qui doit percevoir l'argent conformément à l'ordre donné par le tireur.

Comment encaisser une lettre de change ?

Pour pouvoir encaisser une lettre de change, il est nécessaire que le tiré l'ait acceptée. Dès qu'elle a été acceptée, le tiré ne peut plus se dédire du paiement : Le bénéficiaire (tiré ou porteur) doit signer la lettre de change au dos et indiquer son numéro de compte.