[PDF] Introduction générale au droit

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QUESTION N° 1

Les caractères de la règle de droit (question de cours). Le droit est formé de règles. Or, quelles sont les règles qui, parmi toutes celles qui peuvent assurer l'organisation d'une vie en société, comme des règles morales ou religieuses, constituent des règles de droit. Quels sont les traits caractéristiques de la règle de droit ? La règle de droit est une règle de conduite sociale, générale et abstraite, obligatoire et dont la violation est sanctionnée par la contrainte étatique. Il est ainsi possible de mettre en évidence trois caractères de la règle de droit : général et abstrait, obligatoire et coercitif.

A) Le caractère général et abstrait

La règle de droit est la même pour tous. Elle est formulée de manière générale et impersonnelle ("fiquiconquefi», "fitout fait quelconquefi», "fichacunfi»...). Le droit est

impartial, abstrait, égalitaire. Ce caractère est une garantie contre l'arbitraire et est rendu nécessaire par le double impératif d'égalité et de sécurité. Le contenu

de la règle est indépendant des particularités individuelles (condition sociale, pro- fessionnelle...). La loi doit être la même pour tous. Le principe de l'impersonnalité est de ne pas prendre en considération les spéci cités de chacun. Pourtant, cela peut être source d'injustice : l'égalité de droit des citoyens ne correspond pas for- cément à une égalité de fait, de situations. C'est pourquoi des régimes spéciaux sont prévus pour en tenir compte (cas des mineurs ou des déments par exemple). Mais la règle juridique est la même pour tous les individus qui sont dans une même situation au sein de la société (les règles relatives au mariage sont les mêmes pour tous les individus, mais uniquement les individus mariés). La règle de droit conserve son caractère général, s'appliquant à tous ceux qui en remplissent les conditions. La souplesse du caractère général ne conduit pas à sa remise en cause. Toutefois, il n'est pas propre à la règle de droit. D'autres règles d'organisation sociale, comme les règles morales ou religieuses, sont aussi générales. Ce caractère ne constitue donc pas le critère du juridique.

B) Le caractère obligatoire

La règle de droit constitue un commandement pour celui auquel elle s'applique et, même si elle accorde une faculté ou un droit, elle est un ordre adressé à tous les autres de le respecter. Ce caractère obligatoire se justi e à travers la nalité sociale de la règle : s'y soumettre c'est garantir une certaine sécurité, une certaine orga- nisation sociale. Ce caractère n'est pas uniforme, des tempéraments apparaissent autour d'une distinction entre règles impératives et règles supplétives. Les règles supplétives sont des règles qui ne s'appliquent que si les sujets de droit n'ont pas exprimé une volonté contraire. Elles suppléent l'absence de volonté particulière exprimée. Elles s'appliquent à défaut d'autre disposition choisie. Elles apparaissent simplement facultatives dans la mesure où les particuliers peuvent en écarter l'application. Les règles impératives , quant à elles, s'imposent de façon absolue. Elles s'appliquent à tous et en toutes circonstances. Il n'est pas possible d'en écarter l'application par des conventions contraires. Elles expriment un ordre auquel chacun doit se soumettre, malgré certaines exceptions possibles. Parmi les règles impératives, certaines ont une force obligatoire renforcée. Ce sont les règles d'ordre public considérées comme essentielles qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux. Il est alors impossible d'y déroger. L'article 6 du Code civil précise ainsi qu' : "fion ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœursfi». Les règles de droit doivent être respectées par le corps social. Pour garantir ce caractère obligatoire des sanctions s'imposent. Les caractères obligatoire et coer- citif peuvent être liés.

C) Le caractère coercitif

Il est de la nature des règles d'être sanctionnées, c'est une condition de leur res- pect, voire de leur existence. Ainsi l'inexécution de toutes règles d'organisation sociale, juridique, morale ou religieuse est sanctionnée. Mais leurs sanctions sont de natures différentes. En cas de violation d'une règle purement morale, l'indi- vidu éprouvera des remords, des regrets, c'est-à-dire les reproches de sa propre conscience. Il s'agit donc de sanctions purement internes. Comme la sanction morale, la sanction religieuse est interne, mettant uniquement en cause l'homme dans ses relations avec Dieu et non avec les institutions religieuses. La règle de droit 2425

Par opposition, toujours en matière

matrimoniale, l'article 1388 du Code civil dispose que : " Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l"autorité parentale, de l"administration légale et de la tutelle ».

Par exemple, l'article 1387 du Code

civil dispose que : " La loi ne régit l"association conjugale, quant aux biens, qu"à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu"elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent ».

A contrario

, il peut être dérogé aux règles qui n'intéressent pas l'ordre public et les mœurs. Celles-ci sont donc supplétives.

Encore une fois, essayez

d'introduire une réfl exion.

Même s'il s'agit d'une question

de cours, une mini introduction est bienvenue.

Dé nition opportune.

Les enseignants peuvent mettre

l'accent sur tel ou tel caractère.

Adaptez votre réponse au contenu

de votre cours.

Question de cours et Dissertation

juridique (plan détaillé)

Aucun document

n'est autorisé

Durée de l'épreuve :

2 heures

Sujet 2

La question de cours n'appelle aucun commentaire. Il suf t d'y répondre. Tou- tefois, dans la mesure où 8 points peuvent être accordés, il faudra développer votre réponse. Le second sujet est une dissertation juridique qui doit dépasser la polémique et les convictions personnelles. Vous devez mobiliser les concepts et fonde- ments juridiques étudiés en cours.Vous pouvez d'ailleurs trouver utilement des matériaux dans votre cours de droit constitutionnel. Le sujet implique une comparaison. Le plan qui traiterait "fiLe droitfi» dans une première partie et "fiLa religionfi» dans une seconde partie est à proscrire. Il faut trouver une problématique (et donc un plan) qui confronte les deux notions. C'est tout l'intérêt du sujet.OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (S. Druf n-Bricca)

Vous répondrez aux questions suivantes :

Les caractères de la règle de droit (8 points).

Présentez votre réfi exion sur le sujet

" Le droit et la religion » sous forme de plan détaillé tout en rédigeant une introduction et vos transitions (12 points). 2 1

DesCOMMENTAIRESet des

CONSEILSsont placés en marge

de tous les corrigés pour comprendre leurs points fortset leurspoints faibles.

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ISBN 978-2-297-09125-1

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VotrePROGRAMMEd'introduction

générale au droit L1-S1 traité à travers les

DIFFÉRENTES ÉPREUVES

rencontrées en TD et lors de l'EXAMEN FINAL (dissertation, commentaire, cas pratique, questions de cours, QRC et QCM

3COPIES RÉELLES

(notées 6, 12 et 17/20) sont reproduites et commentées dans le dossier.Les

CORRIGÉSsontCONFORMES

aux attentes de votre professeur et à ce que vous pouvez réaliser dans le temps imparti.

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT

LICENCE 1

ANNALESCORRIGÉES ET COMMENTÉES

2020-20212020-2021

ANNALES

CORRIGÉES ET COMMENTÉES

Sophie Druffi n-Bricca

INTRODUCTION

GÉNÉRALE AU DROIT

LICENCE 1

avec des conseils de méthodologie

22SUJETS

Dont un dossier de

3 COPIES RÉELLES

D'ÉTUDIANTS

Dissertations

Commentaires

Cas pratiques

Questions de cours

Sophie Druffin-Bricca

Introduction

générale au droit

Licence 1

Le droit objectif

Les droits subjectifs

Sophie Druffin-Bricca

Sophie Druffin-Bricca est Maître de conférences HDR à l'Université Côte d'Azur, Faculté de droit et science politique de Nice Sophia-Antipolis et membre du CERDP (EA n° 1201).

© 2020, Gualino, Lextenso

Grande Arche - 1 Parvis de La Défense

92044 Paris La Défense Cedex

ISBN 978-2-297-09125-1

2

Contactez-nous sur

gualino@lextenso.frSuivez-nous sur www.gualino.fr 3

SOMMAIRE

Dossier : 3 copies réelles

Pourquoi ce dossier et comment l'utiliser ?

Sujet : Dissertation :

Le juge et la loi

Indications de correction

Copie notée 06/20

08

Copie notée 12/20

10

Copie notée 17/20

14

21 annales corrigées et commentées

1 - Le droit objectif

Sujet 1.

Questions de cours 20

Sujet 2. Questions de cours et Dissertation juridique (plan détaillé) 24

Sujet 3.

Questions sur arrêt (Cass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-40693 et 94-40701) 31

Sujet 4.

Commentaire d'articlefi: Article 2 du Code civil 35

Sujet 5. Dissertation juridique : Le législateur et le principe de non-rétroactivité de la loi 40

Sujet 6.

Cas pratique 45

Sujet 7.

Commentaire d'articlefi: Article 4 du Code civil 49 Sujet 8. Questions de cours et Dissertation juridique (plan détaillé) 53

Sujet 9. QCM 58

2 - Les droits subjectifs

Sujet 10. Dissertation juridique : Qu'est-ce que le patrimoine ? 61

Sujet 11. QCM 66

Sujet 12. Commentaire d'articlefi: Article 9 du Code civil 69

Sujet 13.

Dissertation juridique : Les atteintes au droit à l'image 75

Sujet 14.

Commentaire d'arrêt : Cass. 1

re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12403 79
Sujet 15. Dissertation juridique : La preuve de l'acte juridique 84

Sujet 16. Cas pratique 89

Sujet 17.

Questions sur arrêt (Cass. 1

re civ., 19 oct. 2016, n° 15-27387) 93
4

SOMMAIRE

3 - Synthèse

Sujet 18.

Questions de cours et Dissertation juridique (plan détaillé) 98

Sujet 19. Cas pratique 101

Sujet 20. Questions à réponse courte 105

Sujet 21.

QCM 110

5

DOSSIER

COPIES RÉELLES

Pourquoi ce dossier et comment l'utiliser ?

Pourquoi ce dossierfi?

Lorsque vous traitez un sujet lors d'un examen ou d'un TD, vous avez parfois du mal à comprendre la note

qui vous a été attribuée et à savoir ce que vous auriez dû faire pour en obtenir une meilleure.

L'objectif de ce dossier est justement de remédier à cette situation et de vous faire passer de l'autre côté

de la " barrière », en vous permettant de mieux comprendre ce qu'attend votre correcteur : la reproduction

intégrale de trois copies réelles de valeur différente sur un même sujet, les indications générales de correc

tion ainsi que les appréciations détaillées portées dans les marges de chaque copie vont vous permettre

d'adopter une démarche comparative et de comprendre ce qui fait la différence de notation.

La reproduction d'une excellente copie (récompensée par un 17/20) vous permet également de vous

rendre compte que le sujet était " faisable » et quels étaient les points incontournables de son traitement.

Elle constitue clairement un exemple à suivre et vous prouve que la réussite est à votre portée.

Comment utiliser ce dossierfi?

Afin que vous puissiez visualiser les pistes que vous devez mettre en oeuvre pour améliorer votre note, cha

cune des trois copies réelles est annotée, en marge, de toutes les " recettes », de nombreux conseils métho

dologiques et de " petits plus » qui feront passer votre note de 6/20 à 12/20 puis, avec l'entraînement, de

12/20 à 17/20.

Par Sophie Druffin-Bricca

Ce sont les indications fournies par l'enseignant à l'ensemble de son équipe pédagogique afin d'harmo

niser les corrections et d'éviter les écarts de notes. Elles sont reproduites " en l'état ».

Il s'agit de réaliser la dissertation suivante : Le juge et la loi.

Indications générales

Éviter les notes inférieures à 04/20 sauf copie inachevée ou blanche. N'hésitez pas à sanctionner l'ortho-

graphe quand il y a beaucoup de fautes (- 1 point sur note finale. Indiquez-le expressément sur la copie).

Si une partie est hors sujet : maximum 06/20.

Si une sous-partie est hors sujet : maximum 08/20.

- Sanctionner les étudiants qui ne respectent pas le sujet et dissertent sur la jurisprudence source de droit.

Noter inférieurement à la moyenne (tout dépend du contenu).

- Valoriser les apports personnels : exemples empruntés à d'autres branches du droit, citations, connais-

sance précise des textes...

- Ne pas oublier qu'il s'agit d'une épreuve du premier semestre de première année. Il faut être juste mais

accepter quelques erreurs de " débutant ».

Points indispensables à trouver dans la copie

1) Quant au fond

Le principe de séparation des pouvoirs : le pouvoir de création de la loi revient au législateur ; le pouvoir

judiciaire applique seulement la loi.

Les fondements textuels :

article 4 du Code civil : obligation de juger même en cas de " silence, d'obscurité ou d'insuffisance de

la loi »,

article 5 du Code civil : interdiction aux juges de " prononcer par voie de disposition générale et régle-

mentaire sur les causes qui leur sont soumises » ; interdiction des arrêts de règlement, article 1355 du Code civil : principe de l'autorité relative de la chose jugée.

2) Quant à la forme

Deux parties et deux sous-parties avec des intitulés.

Annonce de plan, chapeau et transition.

6

DOSSIER

COPIES RÉELLES

Indications de correction

Sujet : Dissertation juridique

Durée de l'épreuve : 3 heures

Aucun document n'est autorisé Vous traiterez le sujet suivant : " Le juge et la loi »

INTRODUCTION (Éléments indicatifs)

Accroche : citation de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs OU article 4 du Code civil qui pose

bien les rapports entre la loi et le juge ou toute autre citation pertinente (et non " ubi societats, ibi jus » ou " dura lex, sed lex »

Définition des termes : attention aux hors sujets : les étudiants ont tendance à étaler leurs connais-

sances : inutile de décrire les différentes juridictions, le mode d'élaboration de la loi ou les sources du droit.

Contexte : références à l'histoire du droit, au droit comparé sur le sujet.

NB : certains étudiants ne citent pas dans l'introduction certains de ces éléments pour les exploiter dans

les développements. C'est possible également : ne pas les sanctionner. C'est le cas notamment de la

comparaison avec les précédents obligatoires du système anglo-saxon.

Problématique : il s'agit d'un sujet de comparaison, il ne faut pas traiter séparément dans deux parties,

la loi puis le juge. Il ne faut pas confondre loi et droit et transformer le sujet : les étudiants ont tendance

à modifier le sujet pour traiter du thème plus classique du rôle de la jurisprudence. La question n'est pas

de savoir si la jurisprudence est source de droit. Elle interroge sur les rapports entretenus entre le juge et

la loi. Y a-t-il des rapports de hiérarchie ? Peut-il y avoir concurrence ou complémentarité ? Le juge peut-il

créer la loi ?

Annonce de plan : les deux axes du plan sont trouvés avec l'idée d'une subordination du juge à la

loi (1) qui n'empêche pas une certaine liberté (2). On peut ensuite donner un habillage aux intitulés, par

exemple en reprenant l'image du juge, simple " bouche de la loi » utilisée par Montesquieu (cf. correction

de la très bonne copie). 7

DOSSIER

COPIES RÉELLES

Dissertation juridique

06/20 Le plan est mauvais, il conduit à traiter de manière incomplète l'essentiel du sujet uniquement dans la deuxième partie.

Attention au style.

OBSERVATIONS DU CORRECTEUR

(S. Druffln-Bricca) 8

DOSSIER

COPIES RÉELLES

Pourquoi évoquer la coutume et

non la jurisprudence qui renvoie à la fonction du juge ?

Un seul aspect du sujet est abordé

et il n"est pas introduit.

On trouve des éléments

intéressant le sujet.

Cette partie 1-A est hors sujet.

Il faut déflnir les termes du sujet,

mais ici la tentative échoue par manque de connaissances précises.

Lieu commun inutile, à remplacer

par une phrase d"accroche.

Ce paragraphe frôle le hors

sujet. Certes l"introduction est traditionnellement rédigée en forme d"entonnoir, mais pour autant il ne faut partir de trop loin.

Malgré des intitulés qui tentent

de cacher l"erreur de traiter séparément la loi d"une part et le juge d"autre part, le 1-A traite surtout de la loi et le 1-B de la jurisprudence, donc la comparaison exigée par le sujet n"est pas menée jusqu"au bout. Le droit objectif représente l"ensemble des règles qui régissent la vie en société ; cela pouvant être sanctionné par l"autorité publique. Ce droit objectif se décom pose en deux types de sources les sources formelles comme la loi et les sources informelles comme la coutume. En outre il arrive qu"il y ait des relations entre le droit et la religion ou la morale. La loi est imprégnée de ces modèles. La loi étant une source formelle du droit, se caractérise comme une règle dont le rôle revient au pouvoir législatif. Le juge quant à lui est un professionnel du droit chargé de juger les litiges. La loi est applicable partout en France. À travers ceci, chaque État au sein du monde dispose de lois nécessaires à son organisation politique. Pour garantir le respect de la loi par les individus, le juge qui est la personne veillant à la bonne application de la loi va appliquer des sanctions. La première fonction du juge est d"interpréter la loi. Il faut donc étudier le juge et la loi. Tout d"abord dans une première partie il faut montrer que la loi et le juge ont deux domaines différents et dans une deuxième partie il faut souligner qu"ils peuvent avoir des interférences.

1 •

La loi et le jugefi: deux domaines différents

A) Le domaine de la loi

La loi est générale et impersonnelle et coercitive. Nul n'est censé ignoré la loi, elle doit être respectée par tous. Avant tout, elle est adoptée par les deux assemblées. Ensuite elle doit être promul guée et publiée dans un journal. La loi n'a pas d'effet rétroactif, elle ne dispose que pour l'avenir. Elle est appliquée pendant un certain temps. La loi est créée par le législateur et elle s'inscrit dans la pyramide des normes de

Kelsen.

9

DOSSIER

COPIES RÉELLES

Ce point mérite d'être

développé, mais la construction du plan est maladroite car vous le développez dans le 2.

Thème à aborder dans

l"introduction. Il fallait rappeler le principe de la séparation des pouvoirs, théorisé par Montesquieu, qui confère le pouvoir législatif au

Parlement et celui de trancher les

litiges au juge.

Manque de fondement textuel,

l"article 1355 du Code civil devait être cité.

Le style est tellement

approximatif que l"afflrmation présentée ainsi est fausse.

La pseudo citation (2-A) est

bienvenue, dommage de ne pas citer l"auteur (Montesquieu).

Dommage de ne pas

donner un exemple.

Très mal dit, mais l"idée y est !

De plus, il faut poser les bases

textuelles : l"article 4 du Code civil.

Sans réciter le cours,

il faut être plus précis, l"énumération est insufflsante.

Cet intitulé du 2 est maladroit.

B) Le domaine du juge

Le juge est obligé de rendre la justice, il doit trancher les litiges. Il doit appliquer la loi, il ne peut pas ignorer la loi. Le juge doit apporter une sécurité juridique aux citoyens en appliquant la loi : gain de sécurité. Le juge statue en équité car la loi n'est pas forcément juste. Si la loi est silencieuse sur le litige qu'il doit trancher, il doit inventer la règle pour rendre la justice.

2 •

L'interférence des deux domaines

A) Le juge, bouche de la loi

Le Code civil prévoit que le juge qui refuse de juger pour n'importe quelle raison peut être poursuivi pour déni de justice. Pour rendre la justice le juge est obligé de faite appel à la loi en visant les textes. Il a l'obligation de motiver sa décision, c'est en cela qu'il apparaît comme la simple bouche de la loi. Le juge a l'obligation d'appliquer la loi, quand elle obscure ou insuffisante il reçoit le pouvoir de l'interpréter. Il y a plusieurs méthodes d'interprétation - méthode exégétique - méthode sociologique - mélange des deux méthodes

B) Le juge créateur de droit

Malgré certains obstacles : obstacles de fait : risque de revirement de jurisprudence, instabilité de la jurisprudence, risque de gouvernement des juges - obstacles de droit : article 5 le juge ne peut pas rendre un jugement à valeur normative, sa décision n'a de force obligatoire que pour l'affaire en question. Le juge ne peut pas légiférer au nom de la séparation des pouvoirs. La jurisprudence est quand même une source vive du droit. Dans le silence de la loi le juge va créer une nouvelle règle qui concurrence la loi. Mais une loi peut tou jours être votée et venir casser une jurisprudence. Le juge et la loi sont indissociables, mais la loi l'emporte sur le juge.

Sauf indication contraire dans

le sujet, ce qui était le cas en l'espèce, il faut rédiger.

Copie réelle notée

12/20 Vous n'allez pas au bout de vos démonstrations. Les bases sont là mais attention à ne pas détourner le sujet sur la jurispru dence notamment dans le 2-B. Une bonne utilisation de vos connaissances transversales (histoire du droit notamment, droit constitutionnel). Pensez à garder du temps pour bien vous relire.

OBSERVATIONS DU CORRECTEUR

(S. Druffln-Bricca) 10

DOSSIER

COPIES RÉELLES

" Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » a écrit Montesquieu en 1748 afin de justifier sa théorie sur la séparation des pouvoirs. Celle-ci conduit à accor- der à chacun des trois pouvoirs une fonction bien précise : le pouvoir exécutif doit appliquer les mesures prises par le pouvoir législatif tandis que le pouvoir judiciaire doit régler les litiges. Afin d'éviter l'arbitraire, le juge est tenu de suivre les dispositions prévues par la loi. Dans son sens formel, la loi désigne l'ensemble des dispositions prises par le pou

voir législatif et élaborées dans les formes prévues à l'article 34 de la Constitution.

Dans un sens matériel, plus large et plus utilisé, la loi correspond aux textes adoptés par les pouvoirs législatif et exécutif.

Le juge est inévitablement lié à la loi puisqu'il doit la suivre afin de motiver ses déci

sions. La loi permet aux individus de jouir d'un double impératif. D'une part elle per- met aux individus de disposer d'une sécurité juridique qui leur permet de connaître les règles à respecter et les sanctions encourues en cas d'infraction. D'autre part, la loi répond à un critère de généralité puisqu'elle " considère les hommes en masse, jamais en particulier ». Ainsi, tous les individus sont égaux et recevront les mêmes droits et sanctions quelles que soient leurs origines, leurs religions... La loi s'affranchit de toutes considérations particulières des individus. Ce qui distingue la loi des autres règles de vie que connaît l'homme, c'est son caractère coercitif. La loi est sanctionnée par la puissance étatique. L'État dispose du monopole de la contrainte légitime qui est prononcée par le juge. Il peut donc être intéressant d'étudier les rapports entre le juge et la loi qui sont

inévitablement liés. Quel est le rôle du juge à l'égard de la loi ? Quel est son champ

d'action ? L'article 4 du Code civil apporte une première réponse. En disposant que " le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice », il évoque différentes hypothèses : Si la loi est claire, il suffit au juge de l'appliquer. Si la loi est obscure, le juge doit en rechercher le sens, l'interpréter.

Vous amenez de façon très

maladroite (hors sujet) la problématique.

La rédaction est scolaire mais vous

amorcez bien votre problématique.

Bien. La référence

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