[PDF] article 94 du cgi maroc

French Reverse Charge For Non-Established Companies

According to art 194 of the VAT Directive, Member States may implement an optional reverse charge on supplies made by non-established businesses. France has introduced an extended version of this reverse charge. Where a non-established supplier sells goods or services to a VAT registered client, domestic reverse charge applies. It is not relevant i...

Reverse Charge on B2B Services in France

Article 196 of the VAT Directive requires the reverse charge mechanism on all services subject to the B2B rule introduced in art. 44 of the same Directive. The B2B rule locates the transaction where the business customer is located. In case the customer is a private individual, B2C rules locate the transaction where the supplier is located. Accordi...

French Use and Enjoyment Rules

Member states can introduce another exception to the B2B rule according to the place where the services have been used and enjoyed. This exception may be introduced to avoid double taxation (positive use and enjoyment rules) or avoid non-taxation (negative use and enjoyment rules) or both. Check out our article for more information on use and enjoy...

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Quels sont les différents éléments du CGI ?

Elle est consacrée au tarif des patentes. La troisième partie du CGI concerne un élément très utile puisqu’il s’agit des tables. Et notamment les tables de référence des articles des anciens codes qui permettent de suivre l’évolution et la numérotation d’un article du code au fil des publications et de la mise à jour de la législation.

Qui rédige le code général des impôts ?

Publication officielle du Ministère des finances, le Code général des impôts ou CGI est rédigé par la Direction générale des impôts (DGI). De périodicité annuelle ou irrégulière, en fonction de la mise à jour de la législation applicable, il est édité par l’Imprimerie nationale.

Quels sont les avantages du CGI à Rébeca ?

C’est désormais possible en ligne : 11 années du CGI sont désormais disponibles dans Rébeca, le portail documentaire des ministères économiques et financiers. La numérisation a été réalisée en OCR (reconnaissance optique de caractères), ce qui permet d’effectuer des recherches en texte intégral.

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Code Général des Impôts

ou exclues du champ d'application de l'impôt et ayant au Maroc leur siège 94 Article 7 de la loi de finances n° 80-18 pour l'année budgétaire 2019.



Code général des Impôts 2020

ou exclues du champ d'application de l'impôt et ayant au Maroc leur siège 94 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009.



Formulaire de déclaration de la TVA.pdf

Opérations exonérées avec droit à déduction (art 92 du CGI). - Opérations faites en suspension de la TVA (art 94 du CGI). Chiffre d'affaires imposable à 



LA LOI N° 19-94 RELATIVE AUX ZONES FRANCHES D

Article 18 : Les personnes morales ayant leur siège social au Maroc et les personnes physiques de nationalité marocaine résidant au Maroc ne peuvent procéder à 



Note Circulaire Tome2.pdf

marchandise est effectuée sur le territoire marocain. vertu de l'article 94 du C.G.I soit d'obtenir le remboursement prévu à l'article 103.



Code Général des Impôts

dont le droit d'imposition est attribué au Maroc en vertu des 94 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l'année budgétaire 2017 ...



TVA-Trimestrielle-ADC080F-16E.pdf

Opérations exonérées avec droit à déduction (article 92 du CGI). - Opérations faites en suspension de la TVA (article 94 du CGI).



Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

17 fév. 2017 du présent dahir - à l'exception de l'article 142 - la loi n° 15-97 ... Article 19. Lorsque le redevable cesse d'avoir au Maroc sa résidence.



Moroccos Constitution of 2011

27 avr. 2022 Article One . ... Article 94 . ... Article One. Morocco is a constitutional democratic



CODE DE LENREGISTREMENT ET DU TIMBRE

Par dérogation aux dispositions de l'article 94 du code de Immobiliers du Maroc ainsi que tous contrats conclus pour l'application dudit dahir ;.