[PDF] combien de temps met la civi pour indemniser

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« Pour un référentiel national d'indemnisation du dommage corporel » Gazette du Palais 2010

Combien de temps met la CIVI pour indemniser ?

Il est courant de se demander combien de temps met la CIVI pour indemniser ? Le délai d’indemnisation est d’uun mois, à compter de la date de la décision d’homologation ; Si elle refuse l’offre ou que le FGTI oppose un refus motivé d’indemnisation, la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI.

Comment faire une offre d’indemnisation à la CIVI?

Le greffe de la CIVI qui a reçu votre demande la transmet au fonds de garantie. ? Le fonds de garantie vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande accompagnée des pièces justificatives. Vous disposez alors de deux mois pour accepter ou refuser cette offre amiable.

Comment la CIVI peut-elle accepter une demande d’indemnisation ?

Exceptionnellement, la CIVI peut accepter une demander présentée hors délai pour un motif légitime. Dès réception de la demande, le Fonds dispose de 2 mois pour formuler une offre d’indemnisation. Une fois cette offre formulée, la victime dispose de 2 mois pour l’accepter ou la refuser.

Combien de temps faut-il pour faire une décision d’indemnisation ?

A l’issue de la phase contentieuse, la CIVI rend une décision d’indemnisation. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’11 mois à partir de la notification. Si aucun appel n’a lieu, le versement intervient dans un délai d’1 mois à compter de la notification de la décision.