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Qu'est-ce que la demande d'accès à l'information et aux renseignements personnels?

Demande d’accès à l’information et aux renseignements personnels ­– Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Author Service de laccès et de la protection de l'information

Qu'est-ce que la Commission d'accès à l'information ?

La Commission d’accès à l’information veille au respect de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Quel est le prix d'une demande d'accès à l'information ?

Les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n'exigent aucuns frais, mais une signature originale est requise. Les demandes d'accès à l'information, quant à elles, entraînent des frais de 5 $ payables par chèque ou mandat au nom du Receveur général du Canada.

Comment publier une demande d'accès à l'information au Canada ?

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les sommaires des demandes d'accès à l'information complétés en matière d'accès à l'information et les données ouvertes du Bureau du Conseil privé.