[PDF] Cat. 2.120-15.1 LA DISCRIMINATION FONDÉE SUR LA GROSSESSE ET LES CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE: EXAMEN DE CAS

Qu'est-ce que la discrimination liée à la grossesse ?

L’emploi est l’une des situations dans lesquelles les discriminations, dont les discriminations liées à la grossesse, sont interdites. La loi assure la protection à tous les moments de la relation de travail : Non-réintégration dans l’emploi précédent ou dans un emploi similaire à l’issue du congé maternité, Rupture du contrat.

Pourquoi les discriminations fondées sur la grossesse dans l’emploi sont-elles si fréquentes ?

Malgré des lois très protectrices, les discriminations fondées sur la grossesse dans l’emploi sont fréquentes : pour l’année 2020, plus de 3% des saisines enregistrées par le Défenseur des droits en matière de discriminations avaient pour motif la grossesse. De quoi parle-t-on ?

Est-ce que le non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée est une discrimination ?

Dans ce cas, une comparaison avec un candidat masculin n’est pas requise 26. Dans l’arrêt Jiménez Melgar la Cour a jugé que dans la mesure où le non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée est motivé par l’état de grossesse d’une travailleuse, il constitue une discrimination directe fondée sur le sexe 27.

Quel est le principe de non-discrimination pour les femmes enceintes ?

La Cour de Justice a dès 1990 fermement établi le principe de non-discrimination fondée sur le sexe en relation aux femmes enceintes dans l’accès à l’emploi, les conditions de travail et le licenciement.