[PDF] assermentation agent fonction publique territoriale

L'assermentation permet d'habiliter un agent public (garde champêtre, agent de police Municipale, …) à la constatation et la verbalisation d'infractions  Autres questions
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  • Quelle est la procédure d'assermentation ?

    La plus courante est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »

  • Comment assermenter un agent territorial ?

    L'autorité territoriale adresse une demande d'assermentation au tribunal d'instance précisant le fondement juridique des infractions pouvant être constatées par l'agent accompagnée de l'acte de nomination. Le serment est prêté devant le juge du tribunal d'instance.

  • Quels sont les droits d'un agent assermenté ?

    Dans le domaine de la route, un agent assermenté est un agent qui a prêté serment. Un agent doit prêter serment avant d'entreprendre des tâches qui lui confère le droit de procéder à une verbalisation ou à l'établissement d'un FPS.
  • L'assermentation permet d'habiliter un agent public (garde champêtre, agent de police Municipale, …) à la constatation et la verbalisation d'infractions dans des domaines variés. Cette compétence de police judiciaire se fonde sur des dispositions éparses.
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Assermentation

Le juge n'a pas la compétence d'apprécier une nomination émanant de l'autorité territoriale il ne peut pas refuser de faire prêter serment à un agent qui 



statutaire Lagrément et lassermentation

1 févr. 2008 10 du Code Général de la Fonction Publique). ... Des agents territoriaux autres que les policiers municipaux et les gardes champêtres ...



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16 janv. 2018 Ces agents peuvent relever de la fonction publique de l'État ... territoriale



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relatives à la fonction publique territoriale. Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.



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LACTUALITÉ DOCUMENTAIRE DE LA DGAFP > « Ressources

26 janv. 2009 Ministère du Budget des Comptes publics et de la Fonction publique. DGAFP – Centre de ressources documentaires.



Procédure à suivre pour lassermentation

L'agent prête serment devant une chambre en audience publique dans le cadre de l'activité non juridictionnelle des tribunaux civils. Le juge prend acte du 



Guide pratique

Dans cette fiche nous nous concentrerons sur l'assermentation dans la fonction publique qui conduit à disposer de pouvoirs de police. Un agent assermenté peut