[PDF] Projet de loi n o 416. Loi modifiant la Loi sur les transports et la Loi sur le transport par taxi. Présentation

Quel est l’impact réglementaire du projet de loi omnibus du 10 novembre 2021 ?

Analyse d’impact réglementaire du projet de loi omnibus du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Muni-Express du 10 novembre 2021 : Projet de loi no 49 : Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives

Pourquoi la loi 8814 ne s’applique-t-elle pas à une infrastructure de transport collectif ?

88.14. Sauf disposition contraire, la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain ( chapitre A-33.3 ), la Loi sur le Réseau de transport métropolitain ( chapitre R-25.01) et la Loi sur les sociétés de transport en commun ( chapitre S-30.01) ne s’appliquent pas à une infrastructure de transport collectif visée à l’ article 88.10.

Comment modifier la loi sur les véhicules hors route ?

L’article 52 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3) est modifié par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « lorsque le véhicule est pourvu d’un habitacle fermé; il ne l’est pas non plus ». 88. L’article 114 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 3° : 2° par le remplacement de « troisième » par « quatrième ».

Qu'est-ce que la loi no 30 du 19 janvier 2012 ?

Muni-Express du 19 janvier 2012 : Projet de loi no 30 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de contrat – Gestion contractuelle : Ajout de règles complémentaires aux règles d’adjudication pour permettre aux municipalités de négocier certains contrats (art. 11 et 13)