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Quand doit-on établir une facture ?
La loi impose l’émission d’une facture pour tout achat d’un produit ou toute réalisation de prestation de services entre professionnels.
Facture non conforme : peut-on l’annuler ou la supprimer ?
Une facture ne peut pas être purement supprimée : la numérotation chronologique permet de vérifier qu’il n’y a pas de « trou » dans les séquences n
Qu'est-ce que la fausse facture ?
La fausse facture est aussi un outil d’abus de confiance relativement fréquent. C’est le cas par exemple d’un responsable des achats qui favorise l’un de ses fournisseurs en échange du « service » consistant, via la surfacturation de ses produits, à lui rétrocéder une partie des sommes perçues.
Qu'est-ce que la fausse facture 3taxi ?
C’est le recours à la fausse facture ³taxi´. Dans cette hypothèse, la fausse facture couvrant une opération réelle, va être établie par une autre personne que celle qui a réellement réalisé l’opération. - La facture fictive d’achat ou de vente Le document établi ne couvre aucune livraison de biens ou prestation réelle.
Quelle est l’infraction de facturation non conforme?
Le prix unitaire hors TVA des pro - duits vendus et des services rendus doit figurer sur la facture. Le fait de ne men- tionner dans la facture qu’un prix global ou forfaitaire, sans distinguer les diffé- rentes prestations de service réalisées est constitutif de l’infraction de facturation non conforme.
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