[PDF] A quoi correspond «l exercice conjoint de l autorité parentale» par les deux parents?

Comment faire une déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale ?

Les parents de l’enfant doivent faire ensemble la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Comment compléter le formulaire ? Les paragraphes ci-après correspondent à ceux du formulaire : si vous avez une difficulté pour remplir votre demande, vous pouvez vous y reporter.

Comment exercer l’autorité parentale ?

Inscrivez seulement l’identité du ou des enfants pour lesquels vous souhaitez exercer en commun l’autorité parentale. Inscrivez les noms et prénoms tels qu’ils figurent sur les documents officiels (acte d’état civil, livret de famille...). Les renseignements demandés sur la filiation de l’enfant figurent dans son acte de naissance.

Pourquoi le juge ordonne une autorité parentale exclusive ?

En pratique, ces situations dans lesquelles le juge ordonne une autorité parentale exclusive sont de plus en plus rares. Elles peuvent cependant concerner les familles monoparentales où l’un des deux parents gère totalement l’enfant, face au désintérêt quasi-total ou total de l’autre, ce qui revient à entériner une situation de fait.

Qui détient l’autorité parentale exclusive ?

Lorsque l’enfant a été reconnu par un parent plus d’un an après l’autre, alors, celui qui l’a reconnu le premier détient, de fait, l’autorité parentale exclusive. La deuxième exception, c’est l’autorité parentale exclusive confiée par un juge à l’un des deux parents lorsque l’intérêt de l’enfant du dossier le nécessite.