[PDF] Exemple Courrier De Preavis Reduit Pour Cause De Mutation - Anciens Et Réunions

Quel est le délai de préavis en cas de mutation professionnelle ?

Le présent congé étant motivé par une mutation professionnelle (1), le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le [précisez la date de résiliation du bail].

Comment réduire le délai de préavis d’un bail pour mutation professionnelle ?

Le délai de préavis d’un bail peut être réduit dans le cadre d’une mutation professionnelle. Un justificatif prouvant la mutation professionnelle permet au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit. On fait le point avec vous. Dans quels cas peut-on envoyer une lettre de résiliation de bail pour mutation ?

Comment convertir une lettre de préavis pour une mutation en PDF ?

Pour transformer votre modèle de lettre « Préavis pour une mutation » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Quand commence le préavis ?

Le préavis commence à courir le jour de la réception de la lettre recommandée par le bailleur ou de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire peut quitter les lieux avant la fin du délai, mais il continue de payer le loyer jusqu’à la fin du préavis, sauf si le propriétaire trouve un nouveau locataire avant la fin du préavis.