[PDF] attestation de mutation certificat de présence au corps

Quel est le coût d'un certificat de mutation ?

Qu'est-ce que le certificat de mutation ? Etabli par le notaire, le certificat de mutation (ex-certificat de propriété) sert à établir le droit de propriété d'une personne sur un bien donné, essentiellement les valeurs mobilières (titres, liquidités, etc.). Son coût est de 18,46 € TTC + 0,493% de la valeur du bien au-delà de 3 120 €.

Comment faire une attestation de mutation professionnelle ?

Fait à < Ville >, le < Date du jour >. Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de mutation professionnelle, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d’Open Office ).

Quel est le coût d'une attestation de mutation ?

Cette attestation est publiée au fichier des hypothèques du lieu de l'immeuble. Son coût hors taxes est proportionnel à la valeur de l'immeuble : 0,542% au-delà de 30 000. Total auquel il faut donc ajouter la TVA au taux de 20 %. Qu'est-ce que le certificat de mutation ?

Qu'est-ce que la mutation ?

Vérifié le 20 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La mutation est une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. La mutation vous permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté.