[PDF] Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084

Quels sont les missions du défenseur des droits?

Ses missions (évaluation du respect des règles de bonne conduite par les professionnels de la police, de la gendarmerie, des douanes et de l’administration pénitentiaire) devraient prochainement être confiées au Défenseur des droits. L’année 2009 a été marquée par une augmentation sans précédent du nombre de saisines enregistrées (+50% en un an).

Quels sont les avis de la défenseure des droits sur les propositions de loi organique et proposition de loi ?

L’avis de la Défenseure des droits sur les propositions de loi organique et proposition de loi ordinaires de transposition de la directive européenne 88 Le réseau NEIWA 88 2·Illustrations du soutien apporté par le Défenseur des droits aux lanceurs d’alerte victimes de représailles 89 PARTIE 4 L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 90

Qui est le président de la défenseure des droits ?

La Défenseure des droits préside le collège qui l’assiste pour l’exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant (article 11 de la loi organique relative au Défenseur des droits). M. Éric Delemar, adjoint de la Défenseure des droits, Défenseur des enfants, est vice- président de ce collège.

Quand entre en vigueur la loi du défenseur des droits?

La présente loi entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. ? les 2° à 5° de l'article 22.