[PDF] LES GUIDES DE LA CNIL HALTE AUX PUBLICITÉS EDITION JANVIER 2005 COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE

Quel est le rôle de la CNIL ?

« L'informatique doit être au service de chaque citoyen », proclame la loi du 6 janvier 1978. Dans cet objectif, une Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est instituée.

Qu'est-ce que les recommandations de la CNIL ?

Elles donnent des éléments d'interprétation des textes en informant les acteurs des procédures à suivre et règles à appliquer. Les recommandations de la CNIL, non prescriptives, ont un rôle de guide pratique ayant pour objectif d'éclairer les acteurs concernés sur les règles applicables.

Comment la CNIL vérifie-t-elle que la loi est respectée ?

La CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les traitements informatiques. Elle peut de sa propre initiative se rendre dans tout local professionnel et vérifier sur place et sur pièce les fichiers. La Commission use de ses pouvoirs d’investigation pour instruire les plaintes et disposer d'une meilleure connaissance de certains fichiers.

Quels sont les critères pour obtenir un avis de la CNIL ?

L'avis de la CNIL doit d’ailleurs être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles ; il doit aussi être sollicité par le Gouvernement avant d'autoriser les traitements intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique.