REGLES PARTICULIERES AUX DIVERS ACTES DE LETAT CIVIL
civil appliquera cette loi (« lex auctoris »). La définition la transmission et l'orthographe des noms patronymiques
LACTE PUBLIC EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE Titre I — Les
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Journal officiel des Communautés européennes 13.10.2001 L 272
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Revue générale de droit - De la COVID-19 à lacte électronique à
Si l'on part de la prémisse que l'authenticité est par définition incom- autorisé par la lex auctoris et l'acte authentique exigé par la loi locale55.
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DOCTEUR DE LUNIVERSITÉ DE BORDEAUX
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La crise des exceptions en droit dauteur: étude paradigmatique
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