[PDF] Assurance en cas de privation de jouissance

Qu'est-ce que la privation de jouissance en matière d'habitation ?

La privation de jouissance en matière d'habitation signifie que vous ne pouvez plus habiter votre habitation suite à un sinistre du à un incendie notamment, ou à un incident dont votre propriétaire est responsable. Que faire en pareil cas ? Explications ... Tous les contrats multirisques habitation comportent une garantie incendie.

Qu'est-ce que la jouissance d'un bien ?

au bien-être de quelqu'un. La jouissance d'un bien est l'un des attributs de la propriété juridique de celui-ci. En effet, l'article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Qu'est-ce que le préjudice de jouissance ?

Le préjudice doit être certain. Pour subir un préjudice de jouissance, le propriétaire du bien doit avoir subi en atteinte ou une privation concernant celui-ci. Le bien doit avoir été immobilisé, endommagé de telle manière à ce que son propriétaire ou locataire subisse un « trouble de jouissance ». Le préjudice doit être indemnisable.

Que faire en cas de trouble de jouissance ?

Si le trouble de jouissance est reconnu, votre bailleur sera dans l’obligation de réaliser les travaux nécessaires pour régler le problème. Par ailleurs, il pourra être condamné à vous verser des indemnités de dommages et intérêts. Enfin, la suspension de paiement de votre loyer peut être prononcée.