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Quels sont les moyens de contrôle de votre identité ?

La loi dit que « Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) peuvent contrôler votre identité pour empêcher une atteinte à l’ordre public ou dans le cadre de la recherche et de la poursuite d’infractions. Lors d’un contrôle, vous pouvez justifier votre identité par tous moyens : carte d’identité, passeport, appel à témoignage….

Quels sont les différents types de contrôles d’identité?

II. Les contrôles d’identité de droit commun 1. Les contrôles opérés en lien avec la commission d’une infraction (commise, tentée ou au stade de la préparation) III. Les contrôles d’identité dits frontaliers IV. La vérification de la situation administrative des étrangers

Quelle est la durée d’un contrôle d’identité?

La durée de 6 heures a été portée à 12 heures par la loi no 2017-1510 du 30 octobre 2017. Le contrôle d’identité, opéré sur le fondement de l’alinéa 4 de l’article 78-2 dans sa version issue de la loi du 14 mars 2011, n’a pas davantage à être justifié par le comportement de la personne interpellée ou par des circonstances particulières.

Comment contrôler l’identité d’une personne?

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat.