[PDF] PROCEDURES ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX

Qui délivre les autorisations de travaux ?

La commune a en charge d'instruire, et délivrer le cas échéant, les autorisations de travaux au titre du code de la construction et de l'habitation : Travaux dans un ERP relevant du permis de construire :

Comment obtenir une autorisation avant d'entreprendre les travaux ?

Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche. Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Comment obtenir une autorisation d'urbanisme ?

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.

Comment faire une demande d’autorisation de travaux ?

C’est enfin possible et officiel, les demandes administratives peuvent se faire en ligne. En effet, depuis le 1er janvier 2022, pour ceux qui le souhaitent, il est dorénavant possible de faire ses demandes d’autorisation de travaux directement sur le site internet de l’administration.