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Administration Légale et Actes D’Administration

Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal.

Administration Légale et Actes de Disposition

Les administrateurs légaux peuvent accomplir les actes de disposition sans solliciter l’autorisation du juge des affaires familiales (JAF). Exceptions : les actes de disposition les plus à risque nécessitent l’autorisation du JAF. 1. Article 387-1 du code civil - la vente de gré à gré, - l’apport en société d’un immeubleou un fonds de commerce appa...

Peut-On Exclure Des Biens de l’administration Légale ?

Oui. Une personne peut donner ou léguer des biens à un mineur sous la condition expresse qu’ils ne soient pas soumis à l’administration légale et qu’ils soient administrés par un tiers.

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Quelle est la version de la section 1 de l'administration légale ?

« Section 1 : De l'administration légaler (Articles 382 à 386) » Version à la dated'aujourd'huiou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la dateVoir les modifications dans le temps Code civil Version en vigueur au 03 avril 2023 Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire du code Code civil

Qui a droit à l'administration légale ?

Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale. Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Qui peut exclure des biens de l’administration légale ?

Enfin, le JAF intervient en cas de désaccord entre les parents administrateurs légaux. Peut-on exclure des biens de l’administration légale ? Oui.

Quels sont les articles de l'administration légale ?

DéplierSection 1 : De l'administration légaler (Articles 382 à 386) Article 382 Article 382-1 Article 383 Article 384 Article 385 Article 386 Article 382 Modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3 L'administration légale appartient aux parents.

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De l'administration légale (Articles 382 à 386) - Légifrance

administration passe un contrat elle peut y insérer des « clauses exorbitantes du droit commun » et par exemple modifier unilatéralement les conditions du contrat Administration service public secteur public L’administration doit être distinguée d’autres notions proches La notion de service public