[PDF] autorisation parentale dinscription administrative ? luniversité

Comment s’inscrire à l’autorité parentale?

> En l’absence de jugement, fournir une seconde attestation sur l’honneur d’exercice de l’Autorité Parentale accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du parent. > Pièce d’identité du responsable légal procédant à l’inscription. > Carnet de santé avec 1 photocopie des vaccinations (DTCP) - y inscrire le nom et le prénom de l’enfant.

Quels sont les droits de l’autorité parentale ?

– la suspension de plein droit de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour un crime envers l’autre parent ; – la possibilité de retrait de l’autorité parentale du parent condamné pour un délit, et plus seulement pour un crime, commis sur son enfant ou sur l’autre parent.

Comment vérifier l’autorisation parentale ?

S’agissant de la vérification de l’autorisation parentale, il faut rappeler qu’en principe elle est exercée conjointement par les deux parents, quelle que soit leur relation (mariage, PACS, concubinage…), qu’ils vivent ensemble ou séparément.

Comment s’inscrire à l’université sans responsable légal ?

Tout étudiant de moins de 18 ans au 1er octobre de l’année universitaire, devra, s’il vient s’inscrire hors de la présence de son responsable légal, produire une autorisation de celui-ci. Il devra par ailleurs avoir une copie de la pièce d’identité de ce même responsable.