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Agence Gares Est Européen - Metz Nord - Etude faisabilité BV+Halte 1/7 AMENAGEMENT DE LA HALTE DE METZ NORD, DU BATIMENT ET DE SES ABORDS (57 - MOSELLE) CONVENTION DE FINANCEMENT
Agence Gares Est Européen - Metz Nord - Etude faisabilité BV+Halte 2/7Entre :
La Ville de METZ, 1 place d'Armes, 57000 METZ, représentée par Monsieur Dominique GROS, Maire de la
Commune, agissant en vertu de la décision du Conseil Municipal en date du 28 mars 2013, ci-après dénommée " la Ville », Et,La Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au
Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS Paris B 552 049 447, dont le siège est à Paris 14è, 34, rue du
Commandant Mouchotte - 75 699 PARIS CEDEX 14, ci-après dénommée SNCF, représentée par Monsieur François
Henry, Directeur de l'Agence Gares Est Européen, ci-après désignée " SNCF-Gares&Connexions ».La Ville de Metz et SNCF sont ci-après désignés ensemble les " Parties » et individuellement la " Partie »
Vu : le Code général des collectivités territoriales,le contrat de projet entre l'Etat et la Région Lorraine, signé le 26 mars 2007, et en particulier l'action pour le
développement de l'inter modalité dans les transports, le mode d'appel à projets approuvé par le Conseil Régional de Lorraine le 24 juin 2010, La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique, Agence Gares Est Européen - Metz Nord - Etude faisabilité BV+Halte 3/7Ceci exposé,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE -
Les projets d'aménagement des gares ferroviaires s'inscrivent dans une optique globale d'amélioration de l'accueil de la
clientèle et de la qualité du service ferroviaire et de renforcement des échanges intermodaux entre la route et le fer,
permettant ainsi de mieux organiser les déplacements des lorrains.Ils font l'objet d'un programme de modernisation et de rénovation des gares à vocation régionale de Lorraine, via un
dispositif d'appel à projets approuvé par le Conseil Régional de Lorraine le 24 juin 2010.Située au coeur d'un quartier en pleine mutation, la halte ferroviaire de Metz Nord, si les conditions d'accueil des
voyageurs et l'interconnexion avec les autres modes de transport sont optimisées, peut contribuer à son
développement.Par ailleurs, l'Union des PIMMS, la SNCF et les TAMM mènent une étude de création d'un PIMMS dans le quartier, qui
pourrait naturellement prendre place dans le bâtiment voyageurs, actuellement fermé.Afin de déterminer le cadrage technique et financier du projet et permettre à la Ville de présenter un dossier d'appel à
projets au Conseil Régional de Lorraine, une étude de faisabilité doit être menée. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE D'APPLICATION1.1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet la définition de l'engagement de chacun des cocontractants, et particulièrement :
- les modalités de pilotage et de suivi des études de niveau FAI, - le financement des études réalisées, - le calendrier des études.La présente convention porte sur le financement des études réalisées sur le périmètre du projet de réhabilitation de la
halte ferroviaire de Metz Nord.1.2 Périmètre d'application de la convention
Les accords faisant l'objet de la présente convention portent sur les études de faisabilité.
ARTICLE 2 - OBJET, DIRECTION DE PROJET DELEGUEE POUR LES ETUDES2.1 Missions relevant de la direction de projet déléguée et identification des acteurs
La maîtrise d'ouvrage unique des études faisant l'objet de la présente est conduite par la SNCF Gares&Connexions,
représentée régionalement par l'Agence Gares Est Européen. La maîtrise d'oeuvre des études est confiée au pôle conception/réalisation de l'AGEE. Agence Gares Est Européen - Metz Nord - Etude faisabilité BV+Halte 4/72.2 Objet des études
Les études faisant l'objet de la présente convention concernent la réhabilitation du bâtiment voyageurs et la
requalification de la halte ferroviaire de Metz Nord.Le programme est défini comme suit :
- Bâtiment voyageurs : o réhabilitation des clos et couverts o aménagement de locaux pour le PIMMSo aménagement d'une ou 2 coques pouvant abriter des services à la population tels que du gardiennage
de vélos - Halte et abords : o Equipement en mobilier et information voyageurs o Mise en place d'un abri vélos sécurisé o Cheminements pour les modes doux - Traitement de l'accessibilité PMR sur l'ensemble du périmètreLe programme d'étude comprend les prestations de maîtrise d''oeuvre permettant d'aboutir à un niveau de définition de
Faisabilité (FAI) tel que précisé dans l'article 4 du décret du 28 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre
confiées par des maîtres d'ouvrages publics (décret " missions » de la loi MOP), ainsi que les prestations de maîtrise
d'ouvrage associées.2.3 Objectif des études
Les études de faisabilité doivent permettre de définir la consistance et le coût estimatif de l'opération et établir un
calendrier prévisionnel des phases ultérieures d'études et de réalisation de l'opération.
Elles seront intégrées au dossier d'appel à projets que la Ville déposera auprès du Conseil Régional de Lorraine en vue
d'obtenir une subvention pour l'étude et la réalisation de l'aménagement envisagé.Elles comprendront :
- Le programme de l'opération, - La situation actuelle des lieux, - Le projet d'aménagement,- Une estimation des travaux et prestations de maîtrise d'oeuvre et maîtrise d'ouvrage associés,
- Un planning prévisionnel de l'opération, y compris périodes d'instruction et de validation des partenaires potentiels.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DU PILOTAGE ET DU SUIVI
La maîtrise d'ouvrage assure la gestion administrative du suivi des études.Un Comité de pilotage et de suivi, composé des 2 partenaires signataires de la présente, sera mis en place.
Il se réunira à minima au lancement des études pour acter définitivement le programme et le contexte des études, et à
l'achèvement du projet pour validation de l'étude et constater que chacun des signataires a satisfait à ses obligations et
qu'il y a lieu de mettre fin à la présente convention.Il se réunira également en tant que de besoin à la survenance de chaque évènement remettant en cause l'équilibre
général de la présente convention, en particulier les modifications concernant le programme ou
l'enveloppe budgétaire affectée au projet ou le délai global de réalisation. Agence Gares Est Européen - Metz Nord - Etude faisabilité BV+Halte 5/7ARTICLE 4 - FINANCEMENT DES ETUDES
Le montant des prestations de maîtrise d'oeuvre et de maîtrise d'ouvrage s'élève à 11 000 euros Hors Taxes. Il est établi
aux conditions économiques de janvier 2013.ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 Principe de financement
La totalité des prestations de maîtrise d'oeuvre et de maîtrise d'ouvrage sera prise en charge par la Ville.
Cette dépense pourra faire l'objet d'une subvention du Conseil Régional de Lorraine dont les modalités sont précisées à
l'article 2.3.3 de l'appel à projets.5.2 Modalités de versement
Les versements concernent les prestations liées aux études de faisabilité.La SNCF procèdera à un appel de fonds auprès de la Ville équivalant à la totalité du montant de la prestation de
maîtrise d'oeuvre, à la validation des études objet de la présente convention, soit au mois de juillet 2013.
L'appel de fonds portera sur des montants facturés sans TVA.5.3 Facturation et recouvrement
Les sommes dues à la SNCF au titre de la présente convention sont payées dans un délai de 35 jours à compter de la
date de réception de la facture.A défaut d'un paiement à la date convenue, le montant dû est passible d'intérêts moratoires calculés sur la période du
retard constaté au taux d'intérêt légal.La Ville se libèrera des sommes dues au titre de la présente convention par virement bancaire sur le compte de la
SNCF.Bénéficiaire
Etablissement
Agence
CodeEtablissement
CodeGuichet N° de compte Clé
SNCFAgence centrale de la
Banque de France à
Paris 30001
0006400000062392
745.4 Gestion des écarts
Il appartient à chaque partenaire de supporter les dépassements du coût prévisionnel dont il serait à l'origine, dès lors
que ces propositions de modifications auront été validées par l'ensemble des partenaires.En cas de dépassement du coût prévisionnel des études, la SNCF informera la Ville, fournira tout élément justificatif et
proposera, le cas échéant, des alternatives.Les parties conviendront alors, ensemble et à bref délai, de la réponse à apporter, soit par modification du niveau des
prestations, soit par révision des financements consentis par les différents partenaires.Les modifications devront être décidées dans un délai de deux jours à compter de la diffusion de l'information en
convoquant si nécessaire une réunion d'urgence du Comité de pilotage. Les modifications décidées dans ce cadre
feront l'objet de délibérations si nécessaire ou d'avenants à la convention concernée.
Agence Gares Est Européen - Metz Nord - Etude faisabilité BV+Halte 6/7Dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas à s'entendre, chaque partie aura la possibilité de se retirer de la
poursuite de l'opération.ARTICLE 6 - CALENDRIER DES ETUDES
Les études seront réalisées et remises aux signataires dans un délai de 3 mois suivant la signature de la présente
convention.Ce planning est donné à titre indicatif.
En cas de retard de décision, considéré par les parties comme mettant en péril le respect du calendrier et, par
conséquent, la date de livraison des ouvrages ou le bon déroulement des travaux, une des parties pourra décider
l'abandon de l'opération. La partie qui sera à l'initiative de cet abandon, le notifiera aux autres partenaires.
ARTICLE 7 - MODIFICATION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTIONToute modification de la consistance des études ou tout dépassement du coût (due ou non à une modification de
programme) donne lieu à l'établissement d'un avenant à la présente convention.En cas de non respect par l'une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être
résiliée de plein droit par toute autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure.En cas d'abandon de l'opération, un relevé final des dépenses acquittées par le maître d'ouvrage dans le cadre de la
présente convention sera établi.Le maître d'ouvrage procède alors à la présentation d'un appel de fonds pour règlement du solde ou au reversement du
trop perçu auprès du financeur. ARTICLE 8 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTIONLa validité de la présente convention débute à la date de la signature de ladite convention par le dernier des partenaires.
La convention prend fin à l'achèvement du projet objet de la présente convention, après avoir constaté que chacun des
signataires a satisfait à ses obligations. ARTICLE 9 - PROPRIETE, DIFFUSION DES ETUDES, COMMUNICATIONLes études menées dans le cadre de la présente convention restent la propriété du maître d'ouvrage.
Les résultats des études seront communiqués à la Ville de Metz concernées par la présente opération. Toute autre
diffusion est subordonnée à l'accord préalable des parties contractantes.ARTICLE 10 - Domiciliation des parties
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :Ville de Metz
Hôtel de Ville
1 place d'Armes
57000 Metz
Agence Gares Est Européen - Metz Nord - Etude faisabilité BV+Halte 7/7 SNCF SNCFAgence Gares Est Européen
14 Viaduc Kennedy
54000 Nancy
ARTICLE 11 - LITIGES
Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Nancy.ARTICLE 12 - ENREGISTREMENT
Les frais de timbres et d'enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente
convention à cette formalité.ARTICLE 13 - LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : périmètre de l'étude.
ARTICLE 14 - NOMBRE D'EXEMPLAIRES
La convention est établie en 3 exemplaires, un à destination de chaque signataire et un pour le contrôle de la légalité.
A Metz, le ____ / ____________ / 2013
Pour la Ville de Metz
Dominique Gros
MairePour la SNCF
François Henry
Directeur de l'AGEE
quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] (Sous réserve de déclaration des meublés de tourisme, Art : L324-1-1 de la loi n 2009-888 du 22/07/2009)
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