[PDF] revenus de 2015 (salaires suisses) - impotsgouvfr

I. Traitements et Pensions Publics

10 Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États contractants ou l'une deses subdivisions administratives ou collectivités locales (cantons, départements, communes, etc.) au titre de services rendus actuellement ou antérieurement au débiteur dans l'exercice de fonctions decaractère public, à une personne physique possédant...

II. Traitements et Salaires Privés

A. Principe général

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Comment déclarer les salaires suisses ?

Munissez vous de votre "certificat de salaire Suisse / Lohnausweis" (voir ses n° de lignes) Servez le formulaire 2047 - Suisse (pas-à-pas pour déclarer vos salaires suisses : voir selon votre cas ci-dessous). Il vous permet d'obtenir vos salaires nets de charges, convertis en euros, à déclarer côté France.

Comment déclarer le montant d’impôt payé en Suisse ?

sur la déclaration n° 2047 (rose) : cadre 1 (salaires), puis votre montant d’impôt payé en Suisse au cadre 7 (crédit d’impôt étranger). Déclaration : Cochez la case « CAS 3 » du formulaire 2047-SUISSE. En ligne, les reports s’effectuent automatiquement. sur la déclaration n° 2047 (rose) : cadre 1 (salaires).

Comment déclarer les revenus en Suisse ?

Vous êtes imposé en Suisse à la source et vous devez déclarer ces revenus en France, État de votre résidence fiscale. Cependant, il n'y aura pas de "double imposition" : elle sera éliminée côté français en appliquant les modalités prévues par la convention fiscale franco-suisse (article 25A) : imposition assortie d'un crédit d'impôt.

Est-ce que les salaires sont imposables en Suisse ?

Réciproquement, les traitements, salaires, retraites ou pensions payés par l'État fédéral suisse ou l'une de ses subdivisions politiques ou par l'une des collectivités locales suisses à des résidents de France possédant la nationalité suisse sont imposables en Suisse

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Campagne 2016 de limpôt sur le revenu - dossier de presse

07?/04?/2016 2. Pendant la campagne 2015 d'information pour la déclaration de revenus. • 415 millions de visites cumulées sur le site impots.gouv.fr.



Brochure pratique 2019

31?/03?/2019 Revenus des salariés des particuliers employeurs. ... prise au plus tard le 7.8.2015 ; gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées.



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12?/04?/2017 1. l'impôt sur le revenu 2016 (revenus De 2015) ... De revenus. • 455 millions de visites cumulées sur le site impots.gouv.fr.



REVENUS DACTIVITE ET DE REMPLACEMENT DE SOURCE

Depuis les revenus 2015 la 2041 GG ne traite que des revenus d'activité et n°2047 des revenus encaissés à l'étranger disponible sur www.impots.gouv.fr.



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Qui doit souscrire une déclaration de revenus ? Vos services en ligne sur impots.gouv.fr. ... Revenus des salariés des particuliers employeurs .



REMPLIR LA DÉCLARATION DE REVENUS 2021

19?/05?/2022 Pour plus de précisions consultez le BOI-RPPM-. PVBMI-60-10 disponible sur impots.gouv.fr. Salaires exonérés. Agents et sous-agents d'assurance.



DOCUMENT POUR REMPLIR LA DECLARATION

Depuis les revenus 2015 la 2041 GG ne traite que des revenus d'activité et de Les revenus d'activité s'entendent des traitements salaires et revenus ...



REVENUS 2018

à compter du 28.9.2012 sur décision prise au plus tard le 7.8.2015 ; gains Salaires et pensions de source étrangère (exonérés selon la convention ...



REVENUS 2019

1 ? SALAIRES GAINS D'ACTIONNARIAT SALARIÉ à compter du 28.9.2012 sur décision prise au plus tard le 7.8.2015 ; gains d'acquisition d'actions gratuites ...



document pour remplir la déclaration des revenus de 2013

088 au titre de l'imposition des revenus 2015 ;. - 0



REVENUS DE 2020 (SALAIRES SUISSES) - impotsgouvfr

En ligne le report est automatique vers la rubrique salaires MAIS n’oubliez pas de reporter vous-même le montant de l’impôt suisse payé en ligne 8VM (à 8UM selon cas) pour obtenir le crédit d’impôt étranger si vous avez votre justificatif (*) À défaut : Reportez le résultat obtenu ligne D :

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