La Loi N° 32-10 fixant les délais de paiement au Maroc
Il est publié au Bulletin Officiel N° 5984 (6/10/2011) la loi n°32-10 complétant la loi n° 15-. 95 formant code de commerce
mercredi 19 octobre 2011
19 oct. 2011 Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir
Loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de lobservation
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir
PRESS BOOK Délais de paiement
toujours à l'ancienne loi 32-10 qui est toujours en vigueur. de paiement publiée au Bulletin officiel n°6501 du 19 septembre 2016
CODE DE COMMERCE
promulgation de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011) p. 2182;.
Dahir n°1.11.147 formant code de commerce
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir
La loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
1 juil. 1979 La Loi n° 13-10 promulguée par le Dahir n° 1.11.02 du 15 safar 1432 (20 janvier 2011)
CODE DES ASSURANCES
3 oct. 2002 (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)) ... Article 10 : (1er alinéa complété par la loi n°59-13 du 25 août 2016).
CODE PENAL
Loi n° 10-11 modifiant et complétant l'article 517 du code pénal promulguée par le dahir n° 1-11-152 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011);. Bulletin Officiel
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
28 nov. 2014 1.2.2 La « kafala » au Maroc. Au Maroc également la « kafala» peut être judiciaire ou adoulaire. •. La « kafala » judiciaire. Depuis la loi du ...
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