[PDF] fiche loi kouchner

Qu'est-ce que la loi Kouchner de 2002 ?

La Loi Kouchner de 2002 est relative aux droits des malades, à la qualité du Système de Santé et au droit à la protection de la santé. La Loi Kouchner de 2002 a eu pour objectif de répondre aux attentes des malades et d’améliorer les droits des patients (en cas d’erreur ou de faute médicale ).

Quels sont les impacts de la loi Kouchner sur la pratique médicale ?

Notre pratique médicale engage notre responsabilité professionnelle. En matière de responsabilité civile, la loi du 4 Mars 2002 (1) dite loi Kouchner, a finalisé les évolutionsjurisprudentielles des années 90. Notre travail va s’intéres- ser à cette modification juridique et à ses conséquences surla pratique en médecine générale.

Quels sont les avantages de la loi Kouchner ?

A retenir : La loi Kouchner a considérablement amélioré la situation des victimes. Entre autre depuis la loi, la victime a accès à son dossier médical, la victime peut s'adresser à la CRCI, des indemnisations sont possibles même sans l'existence d'une faute médicale démontrée.