[PDF] etat de repartition des lignes telephoniques de l 'administration

Est-ce que le démarchage téléphonique est autorisé ?

Dès le 1?? mars 2023, le démarchage téléphonique autorisé ne sera possible que durant certains créneaux horaires. Dans le détail : du lundi au vendredi, de 10h à 13h puis de 14h à 20h. Ceci, afin de lutter contre les abus et de protéger la tranquillité des consommateurs.

Qu'est-ce que la loi sur les télécommunications?

Dans ce pays, la Loi sur les télécommunicationsde 1996 exige des opérateurs historiques qu'ils accordent l'accès à des éléments de réseau dégroupés et offrent des services de détail à des prix de gros.

Quelle est la nouvelle loi sur le démarchage téléphonique ?

Une nouvelle loi entrera en vigueur le 1er mars. Le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé du lundi au vendredi, de 10 à 13 heures et de 14 à 20 heures, et sera en revanche interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Comment réactiver la ligne téléphonique?

Une fois les travaux effectués, il ne vous reste plus qu’à contacter votre opérateur pour mettre la ligne en service. Dans le cas présent, il vous suffit de contacter votre opérateur pour lui demander de réactiver la ligne téléphonique. Pour cela, vous devez lui communiquer le numéro de téléphone de cette ligne.

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