[PDF] Exemple d`appartement 2 pièces Référence N°208 SURFACE

Comment calculer la surface habitable d'un logement ?

Selon l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable d'un logement doit être au moins de 14 mètres carrés par habitant, et ce pour les quatre premiers habitants à intégrer le logement. Dix mètres carrés supplémentaires doivent être prévus au-delà du quatrième habitant.

Pourquoi la surface habitable doit-elle figurer dans le contrat de location des logements loués vides ?

Depuis 2009 et l’entrée en vigueur de la loi Boutin (loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion), la surface habitable d’un logement doit figurer dans le contrat de location des logements loués vides et comme résidences principales. Sa mention n’est pas obligatoire pour les cas de locations meublées ou saisonnières.

Comment calculer la surface d’une pièce à usage quotidien ?

Toute pièce à usage quotidien, telle qu’une buanderie ou un placard, est à prendre en compte dans ce calcul. Il faut ensuite soustraire à cette somme la surface occupée par chaque élément de construction : murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Pourquoi faut-il connaître la surface d’un logement en mètres carrés ?

En tant que propriétaire d’un logement, la surface en mètres carrés (m²) a une réelle importance. En effet, si l’on souhaite vendre son bien, connaître la surface précise de celui-ci permet de déterminer le prix de vente de façon plus juste. Il en est de même pour un bien qui serait mis en location.