[PDF] MODELE DE RECOURS REQUETE ET MEMOIRE

Comment faire un recours à la requête sommaire ?

En résumé, le recours à la requête sommaire doit demeurer l’exception, la dernière option en cas d’urgence absolue. Rappel : l’introduction, dans le délai de recours contentieux, d’une demande d’aide juridictionnelle, proroge le délai, tant devant les tribunaux administratifs que devant les cours administratives d’appel [ 3].

Pourquoi faire une requête sommaire avant l’expiration du délai de recours ?

Mais lorsqu’un client saisit son avocat une semaine avant l’expiration du délai de recours, la technique de la requête sommaire peut se révéler d’une aide précieuse.

Comment faire une requête ?

La requête doit impérativement faire l'inventaire de tous vos arguments. La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l'audience ne sont pas pris en compte par le juge, sauf dans le cadre des procédures d'urgence. Pour être complète et recevable, la requête est nécessairement accompagnée :

Comment introduire une requête devant les juridictions administratives dans l’urgence ?

Introduire une requête devant les juridictions administratives dans l’urgence : la technique (risquée) de la requête sommaire. En contentieux administratif, les délais de recours sont brefs. Il arrive aussi qu’un client vienne consulter un avocat peu de temps avant la date butoir. Existe-t-il une solution pour éviter l’écueil de la tardiveté ?