[PDF] Exemple d`un texte de convention collective relatif au Régime de

Comment rédiger une convention collective ?

Ce document explicite les conditions de travail pour une période donnée. Il doit être rédigé de façon épicène. Le but de la convention collective étant de consigner les droits et les devoirs des deux parties unies par l’entente, on trouvera dans l’ensemble du document différentes appellations pour les personnes concernées.

Comment entrer en vigueur les conventions collectives ?

Elles entrent en vigueur selon la même procédure que celle exigée pour la convention collective initiale, donc à compter de leur dépôt en deux exemplaires ou copies certifiées conformes à l’original auprès du ministre responsable de l’application du Code du travail [art. 72].

Où trouver les conventions collectives ?

Accords de branche et conventions collectives Par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet modifié, le site Légifrance donne accès aux conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au Journal officiel.

Quelle est la différence entre une convention collective et une entente collective ?

Cette entente collective est applicable à l’ensemble des salariés actuels ou futurs compris dans une unité de négociation. La convention collective remplace les contrats individuels de travail conclus entre l’employeur et les salariés qui travaillent pour lui. Peut-il y avoir plus d’une convention collective en vigueur dans une entreprise? Oui.