[PDF] fiscalité définition juridique

Comment définir la fiscalité française?

La brochure sur la fiscalité française présente les grandes lignes du système fiscal français. Il convient au préalable de définir la place de la fiscalité dans l'ensemble des prélèvements obligatoires, puis de resituer la fiscalité dans l'ordre juridique français. I. – DÉFINITION DE L'IMPÔT PAR RAPPORT AUX AUTRES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

Quels sont les principes de la légalité fiscale ?

le principe d’égalité : selon l’article 13 de la DDHC, " la contribution commune […] doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ". La légalité fiscale est la traduction concrète de l’idée de consentement à l’impôt.

Qu'est-ce que la fiscalité?

INTRODUCTION À L'ÉTUDE DE LA FISCALITÉ Définition de la fiscalité Le grand Larousse définit la fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l'ensemble des lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent. Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts.