[PDF] fond commercial

Qu'est-ce que le fonds de commerce ?

Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, compétences du personnel, droit au bail, nom commercial, etc.) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ils sont souvent inséparables, et en constituent la valeur.

Quels sont les éléments d’un fonds de commerce ?

Exemple : dans le cadre d’un fonds de commerce de salon de coiffure, cela correspond aux sièges, au bac à shampooing, miroirs, chariots, caisse enregistreuse, sèche-cheveux, etc. 2/ Les éléments incorporels : ce sont les éléments du fonds qui ne sont pas palpables, ces sont des éléments immatériels. Il s’agit notamment :

Quelle est la commercialité d'un fonds ?

La commercialité du fonds est ainsi liée à la liste des actes de commerce de l'article L110-1 du code de commerce, qui n'est pas exhaustive, à condition que l'activité exercée soit licite, c'est-à-dire que cette activité ne soit pas interdite par la loi.