41-3 répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe
I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
23 oct. 2017 La dotation attri- buée aux FDPTP est depuis 2017 intégrée à l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités locales.
Bulletin départemental dinformation 09/2017
28 sept. 2017 Proposition de répartition du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle du Bas-Rhin - Exercice. 2017.
DELIBERATION N° CP_2021_10_013 COMMISSION
5 oct. 2021 OBJET : Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle 2021. Répartition en faveur des Communes et Communautés de communes.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE Conseil départemental du 17
17 févr. 2017 ... LFI 2017 prévoit l'application de la minoration aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) (soit 423 M€.
Loi de finances 2019 Fiche n°7 : Fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle. (FDPTP) recettes réelles de fonctionnement inscrites au budget principal (exercice 2017). Explications :.
Direction générale des collectivités locales
12 mars 2021 1.5 La dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). ? Article 73 de la loi n° 2019-1479 du 28 ...
Rapport financier 2017 de la Métropole de Lyon
9 oct. 2018 Le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ... l'ancienne composante foncière de la taxe professionnelle;.
22 JUIN 2017
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