[PDF] les conventions réglementées et courantes - cdn CNCC

Quelle est la différence entre les conventions libres et réglementées?

• Introduction La présente étude a été établie par la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC) dans le but de fournir un éclairage sur la distinction entre les conventions qu’on peut qua - lifier de « libres », lorsqu’elles sont courantes et conclues à des conditions normales et celles dites « réglementées ».

Combien de temps faut-il pour prendre la mesure des conventions réglementées et courantes?

• Cette mesure doit être prise dans un délai de huit mois à compter de la publication de la loi du 2 janvier 2014 (art. 3, 1° de la loi précitée). (41) Voir le préambule de l’étude. 56658-CNCC Conv réglementées_Mise en page 1 27/03/14 10:08 Page21 22xLES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES ET COURANTES II. CONVENTIONS DANS LES GROUPES

Quels sont les conditions d’une convention?

• Par conditions, il faut entendre les clauses de la convention telles que celles concernant l’objet, le prix, les délais de règlement et les garanties accordées. Le caractère normal ou anormal des conditions des conventions conclues s’apprécie par référence à des données économiques.

Quels sont les conventions qui sont exclues de la procédure de contrôle?

• Cette étude mentionne aussi les conventions qui sont exclues de la procédure de contrôle dans la mesure où elles font l’objet d’une procédure spécifique (rémunérations des dirigeants, cautions, avals et garanties, etc.).