[PDF] Hébergement données de santé : bilan et perspectives de - Santé Et Remise En Forme

Que faut-il savoir sur l’hébergement de données de santé ?

Hébergement de données de santé et RGPD. Dans le cadre de la mise en conformité au RGPD des personnes qui hébergent des données de santé, se pose la question de leur certification et/ou agréement prévu à l’article L 1111-8 du Code de la Santé Publique (CSP).

Qui sont les hébergeurs des données de santé ?

02. Quelles situations correspondent à l'hébergement de données de santé ? Qui sont les hébergeurs des données de santé ? Selon le Code de la santé publique (article L.1111-8), sont concernées les personnes physiques ou morales qui hébergent des données de santé pour le compte d'autres personnes physiques ou morales ou pour le patient concerné.

Qu'est-ce que l'hébergement des données relatives à la santé ?

L'hébergement des données relatives à la santé est régi par la loi Française stipulée par le Code de la Santé Publique Français (Article L.1111-8), qui stipule que tout organisme de santé (hôpitaux, entreprises pharmaceutiques, laboratoires) qui gère des données médicales personnelles doit utiliser un fournisseur de services certifié HDS.

Comment fonctionne l’hébergement de données de santé pour le compte d’un responsable de traitement ?

On peut par conséquent en déduire que, dans le cas d’un hébergement de données de santé pour le compte d’un responsable de traitement, la réglementation susvisée vise l’hébergement effectué par un sous-traitant, et donc externalisé, et non l’hébergement en interne de telles données. Pour le compte du patient « lui-même ».