[PDF] La Convention relative aux Droits des Personnes handicapées

Quelle est la jurisprudence de la Convention relative aux droits des personnes handicapées?

• CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES1 Aperçu de jurisprudence 1La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l’Oganisation des Nations Unies à New Yok et a été ouvete à la signatue le 30 mas 2007.

Quand a été adoptée la Convention relative aux droits des personnes handicapées ?

• La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée par les Nations unies le 13 décembre 2006. En Belgique, la Convention est entrée en vigueur le 1er août 2009. Depuis 2011, Unia exerce le mandat de mécanisme indépendant chargé de la promotion, de la protection et du suivi de l’application de la Convention sur le sol belge.

Quels sont les droits des personnes handicapées?

• Selon le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies, la conception du handicap axée sur les droits de l’homme et l’exercice de la capacité juridique sur la base de l’égalité avec les autres suppose de passer d’un système de 16 Défenseur des droits / Rapport «fiProtection juridique des majeurs vulnérablesfi»

Quelle est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ?

• Le Comité des droits des personnes handicapées est composé d’experts indépendants chargés de surveiller l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par les États parties.