[PDF] Exemples de situation de dirigeance de fait

Quelle est la situation du dirigeant de fait ?

En effet, en vertu de l'article 121-2 du Code pénal, « les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement […] des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » Enfin, la situation du dirigeant de fait est encore plus périlleuse que ne l'est celle du dirigeant de droit.

Quels sont les contours de la notion de dirigeant de fait ?

La notion de dirigeant de fait ne fait l’objet d’ aucune définition légale. Il est donc revenu à la jurisprudence (abondante) de cerner les contours de cette notion. Pour être qualifié de dirigeant de fait, la personne concernée doit exercer en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la société [1]. 1.

Comment être qualifié de dirigeant de fait ?

Pour être qualifié de dirigeant de fait, la personne concernée doit exercer en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la société [1]. 1. Diversité des situations Cette situation est susceptible de recouvrir des réalités très diverses.

Qui peut engager la responsabilité du dirigeant de fait ?

Bien au contraire, en présence d'un dirigeant de fait, les juges vont également engager la responsabilité du dirigeant de droit puisqu'il n'a pas su conserver ses pouvoirs. Inversement, toutes les fautes susceptibles d'engager la responsabilité du dirigeant de droit sont également imputables au dirigeant de fait.